Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 218

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LES IMMUNITÉS DE L'ARTICLE 41

Cour de cassation veille rigoureusement27. Elle se rattache aussi au droit à
obtenir un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit à
ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement [...] par un
tribunal indépendant et impartial [...] » et comporte la reconnaissance pour
tout accusé de disposer de certains moyens pour se défendre. Il faut de plus,
pour des raisons pratiques, afin de « faire la lumière » et de « rendre justice »
autoriser les « révélations et articulations, bien que souvent elles atteignent
à l'honneur »28. Dans cette perspective, le principe du contradictoire exige
qu'un échange d'arguments des plus libres puisse intervenir afin que la
confrontation des points de vue permette de rendre une décision juste et
informée et l'égalité des armes que la défense puisse critiquer l'accusation.
La liberté de parole des avocats à l'audience se rattache logiquement aux
droits de la défense29 et au principe de l'égalité des armes30. L'immunité des
comptes-rendus des débats judiciaires renvoie plus fondamentalement à la
critique du fonctionnement secret de la justice d'Ancien Régime comme
générateur d'erreurs judiciaires. Prolongeant la publicité du procès, les
comptes-rendus des débats judiciaires sont des instruments de contrôle
de la justice par l'opinion et contribuent ainsi à sa qualité.

II − DES IMMUNITÉS EXCEPTIONNELLES,
STRICTEMENT PROPORTIONNÉES
À LEURS FINALITÉS
Reposant sur de solides fondements juridiques et sur des arguments
doctrinaux convaincants, les immunités de l'article 41 ont été calibrées pour
ne pas porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi. La
délimitation stricte de leur champ d'application respectif, leur caractère
exceptionnel31, comme l'existence de correctifs disciplinaires en facilitent
défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
que, dès lors, le paragraphe II de l'article 66 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est contraire à la Constitution. »
27. Cass. crim., 14 novembre 2006, Bull. crim., n° 283.
28. Fabreguettes M. P., Traité des infractions de la parole, de l'écriture et de la presse,
T. 2, Librairie Marescq Ainé, 1884, p. 205.
29. Cons. const., Décision n° 80-127 DC, 20 janvier 1981, op. cit., cons. 50 à 52.
30. CEDH, 15 juillet 2010, Dumas c/ France : « Un avocat de la défense (...) jouit d'une
grande latitude, au nom de l'égalité des armes, pour formuler des critiques à l'égard d'un
procureur » § 48.
31. Le Conseil constitutionnel a ainsi invalidé les dispositions d'une loi qui étendaient
l'immunité parlementaire aux rapports rédigés par un député ou un sénateur à la demande

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