Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 79

DANIEL KURI

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auteurs qui rejettent déjà l'idée d'une coutume contra legem, il va de soi
que la défense de la loi et de la sécurité juridique condamne a fortiori ce
type d'abrogation50.
Précisons également que l'on raisonne sur le simple non-usage d'un texte
sans que sa ratio legis ait ici disparu.
À la lumière de ces observations, il faut sans doute refuser l'admission
de la désuétude en cas de simple non-usage de plusieurs délits de presse
désuets de la loi du 29 juillet 1881.
On peut déjà estimer qu'il pourrait en être ainsi à propos de l'article 37
qui réprime l'outrage public envers les diplomates étrangers51 si l'on considère que la ratio legis de ce texte n'a pas disparu !
Le refus d'admission de la désuétude paraît indiscutable à propos de
l'article 27 alinéa 2 - réprimant la diffusion de fausses nouvelles - lorsque
la nouvelle fausse ou la pièce mensongère est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
En effet, l'article 27 alinéa 2 n'est pas utilisé sans pour autant que sa ratio
legis ait disparu. Ainsi, l'État veut encore et toujours conserver un certain
contrôle sur les activités de presse dans ces hypothèses graves (ébranler la
discipline ou le moral des armées) voire gravissimes (entraver l'effort de
guerre de la Nation).
Les mêmes solutions, hostiles à l'admission de la désuétude en cas de
simple non-usage de la loi - sans que la ratio legis de celle-ci ait disparu -
seraient sans doute applicables en matière de presse aux délits désuets
suivants.
Tout d'abord, à l'article 35 ter - II qui interdit de faire des sondages sur
la culpabilité des personnes. En effet, ce texte, malgré son inapplication,
devrait continuer à s'appliquer dans sa mesure ou sa raison d'être n'a pas
disparu.
Il en serait de même pour l'article 40 sur l'exécution des décisions de
justice dont le non-usage ne signifie pas qu'il ne reste pas applicable. Là
encore, la permanence de la raison d'être du texte est incontestable.
Enfin, l'article 39 quater qui interdit de révéler la filiation d'origine d'une
personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière devrait, en tant que
principe, continuer à s'appliquer car sa ratio legis semble toujours présente

50. Gény F., op. cit., p. 407 pour qui « Usage contraire et désuétude [...], doivent avoir, à
l'encontre de la loi écrite, même effet » et qui souligne, p. 408, qu'« Il convient de repousser
toute coutume formellement opposée à la loi écrite ».
51. On rappellera, cependant, que selon certains auteurs, notamment Dreyer E., op. cit.,
n° 251, cette infraction n'est pas tombée en désuétude, cf., supra I, A.

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