Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 76
Droit du Brésil
Par ailleurs, le Statut de la Cité (L. fédérale nº 10.257 de 2001)
a prévu une nouvelle modalité de prescription acquisitive appelée
« usucapion collective ». Celle-ci permet l'acquisition d'une propriété collective par des groupes de personnes habitant dans les
régions urbaines lorsqu'il s'avère impossible d´identifier les terrains occupés par chaque possesseur.
De la sorte, il est juste d'affirmer que le principe de la fonction
sociale tient un rapport plus étroit à l'égard de la situation possessoire que vis-à-vis de la propriété. Au Brésil, le le législateur favorise la protection de la possession à des fins sociales, même à
l'encontre du titulaire du domaine. Par ailleurs, l'ordre constitutionnel témoigne du dépassement de la notion de possession
comme un simple « bastion avancé de la propriété », pour assurer
la protection du possesseur non propriétaire du fait du bien-fondé
du contenu matériel (social) de la possession, qui se révèle, à
chaque fois davantage un droit autonome, disjoint de l'idée de
domaine.
3. Utilisation des biens aux fins de sureté
En droit brésilien, les sûretés s'identifient aux droits subjectifs
qui ont pour objectif d'assurer le créancier quant au recouvrement du crédit, en le protégeant des effets du défaut de paiement
et de l'insolvabilité du débiteur.
La sûreté présente trois caractéristiques fondamentales. Premièrement, elle traduit une situation subjective accessoire qui
joue un rôle instrumental par rapport au recouvrement du crédit.
Deuxièmement, puisqu'elle est un instrument de protection
contre le défaut de paiement, la sûreté offre au créancier un
moyen de recouvrement du crédit dont la réussite ne dépend
pas de la coopération du débiteur. Enfin, la sûreté protège le
créancier contre l'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire contre
l'incapacité patrimoniale de régler les obligations assumées.
En relation avec l'utilisation des biens aux fins de sûreté, il est
admis en droit brésilien soit la constitution d'un droit réel de
sûreté sur la chose d'autrui, soit la transmission de la titularité
d'un droit - réel ou de crédit - à des fins de sûreté.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil
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