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Droit de la Louisiane
Président avec le consentement du Sénat. Le Président de la Cour,
le Chief Justice of the United States, est assisté de huit Associate
Justices. Ces Justices sont inamovibles et ne peuvent être démis de
leur fonction que par la procédure de l'impeachment.
Le Congrès peut créer, selon le même article III, des cours inférieures. Il existe aujourd'hui treize cours d'appel fédérales de circuits et quatre-vingt-quatorze cours ou tribunaux fédéraux de
districts. Une cour d'appel siège en collège de trois juges. Exceptionnellement, le président de la cour ou chief judge peut appeler
la cour à siéger en banc. Ces cours examinent surtout les appels
des jugements des tribunaux de districts de leur circuit.
Ces tribunaux de districts siègent à juge unique. Ils connaissent sept fois plus d'affaires civiles que d'affaires pénales parce
qu'il existe relativement peu de délits et crimes de droit fédéral
par contraste avec les délits et crimes jugés par les tribunaux
des États en application du droit propre à chaque État. Les juges
fédéraux de districts sont assistés de magistrates compétents
surtout en matière procédurale.
Des tribunaux spéciaux ont été créés par le Congrès. Citons ici
trois exemples : la US Tax Court, la US Court of Military Appeals
et la US Court of International Trade.
La compétence des tribunaux fédéraux est ainsi définie par la
section II de l'article III de la Constitution fédérale : « Le pouvoir
judiciaire s'étendra à tous les cas de droit et d'équité qui pourront
se produire sous l'empire de la présente Constitution, des lois des
États-Unis ou des traités conclus..., aux différents dans lesquels
les États-Unis seront partie, à ceux qui surgiraient entre deux ou
plusieurs États, entre un État et des citoyens d'un autre État... ».
Les tribunaux de districts ont entendu plus de trois cent cinquante mille affaires en 2015. La Cour suprême rend une centaine
de décisions par an. L'arrêt le plus important que la Cour
suprême ait jamais rendu est certainement Marbury v. Madison
par lequel la Cour suprême s'est arrogé le droit de judicial
review, c'est-à-dire le droit de contrôler la constitutionalité des
lois du Congrès.
En Louisiane, existent également trois niveaux de juridictions :
les tribunaux de districts, à juge unique, les cours d'appel au nombre
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