Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 70
Droit de la Louisiane
Le droit louisianais ne connaît qu'une sûreté immobilière
contractuelle, l'hypothèque ou « mortgage ». Étant une sûreté
réelle sans possession, l'hypothèque contractuelle doit être établie
par écrit et ne peut avoir d'effet à l'égard des tiers que si elle a été
inscrite aux registres des hypothèques (public records).
En ce qui concerne les sûretés mobilières contractuelles, la
situation est relativement complexe. Le droit louisianais reconnaît
deux sortes de sûretés réelles mobilières : le gage qui est d'origine
romano-germanique et l'intérêt garanti (secured interest) qui est
d'origine anglo-saxonne et plus particulièrement dérivé de l'article 9 du UCC. Aujourd'hui, le domaine d'application de l'intérêt
garanti est si vaste que le gage trouve rarement à s'appliquer. Le
gage, pour être opposable aux tiers et lier les parties, doit être
passé sous forme écrite. L'intérêt garanti requiert que le cédant
signe un document écrit appelé « accord de garantie » (security
agreement) contenant une description du bien mobilier sur lequel
porte cet intérêt garanti. En outre, pour avoir des effets de droit,
l'intérêt garanti doit faire l'objet d'une déclaration financière qui
sera enregistrée dans un registre spécialement destiné à ce type
de sûreté.
Il faut aussi mentionner les privilèges qui peuvent être généraux ou spéciaux. Ils sont généraux quand ils portent sur tous
les biens, meubles et immeubles, possédés par le débiteur. Ils
sont spéciaux quand ils portent sur un bien particulier, meuble
ou immeuble, du débiteur. Un exemple de privilège général est
le privilège des dépenses de dernière maladie qui est accordé
aux médecins et autres donneurs de soins et porte sur toute la
succession du défunt. Un exemple de privilège spécial est celui
du vendeur, ce privilège ne portant que sur la chose vendue
pour garantir au vendeur le paiement de son prix. Ces privilèges
sont créés par la loi et, par conséquent, ne sont soumis à aucune
mesure de publicité.
Si le débiteur n'exécute pas son obligation sur laquelle il existe
un privilège, le créancier privilégié pourra saisir le bien et le faire
vendre par voie judiciaire pour percevoir le prix de la vente. Dans
ses rapports avec les tiers, le créancier privilégié aura un droit de
préférence sur les autres créanciers du même débiteur ce qui lui
permettra d'être payé avant les autres. Si plusieurs créanciers ont
70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05750-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15626-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com