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Droit de la Louisiane
1. Contrat de droit privé
Les articles 1907 à 1917, sous le titre de « Principes généraux »,
donnent des définitions des différents types de contrats, unilatéral, bilatéral, à titre onéreux ou gratuit... qui répondent tous à la
définition du contrat posée par l'article 1906 : « Le contrat est un
accord de volontés entre deux ou plusieurs parties dans le but de
créer, modifier ou mettre fin à des obligations ».
1.1. Formation
Les chapitres 2 à 7 du titre 4 soumettent la formation d'un
contrat à l'existence de quatre éléments fondamentaux : la capacité des parties, leur consentement, l'existence d'une cause et
d'un objet.
Quant à la capacité des parties, il suffira de citer le principe posé
par l'article 1918 et de renvoyer le lecteur aux développements de ce
livre consacrés au droit des personnes pour certains détails. L'article 1918 dispose : « Toute personne a la capacité de contracter, à
l'exception des mineurs non émancipés, des interdits, et des personnes privées de raison au moment de la conclusion du contrat ».
Cet article fait application au contrat de l'article 27 qui énonce que
« toute personne physique jouit de la capacité générale légale d'être
titulaire de droits et d'avoir des devoirs ». Un contrat passé par une
personne sans capacité juridique est frappé de nullité relative.
Selon l'article 1927, « Le contrat est formé par le consentement
des parties manifesté par l'offre et l'acceptation ». Les négociations préliminaires au contrat sont soumises au principe général
de la bonne foi requis par l'article 1759. Une offre ou promesse
unilatérale, comme une « option », lie pendant un certain temps
la partie qui a fait cette offre unilatérale. Cette offre doit être suffisamment précise, ferme et sérieuse pour permettre qu'une
acceptation forme le contrat. Une offre peut être faite à une ou
plusieurs personnes identifiées ou au public comme dans le cas
d'une promesse de récompense. Quant à la durée de l'offre, elle
peut être soit avec délai soit sans délai. Dans le cas d'une offre
assortie d'un délai d'acceptation, cette offre est irrévocable pendant que le délai court. S'il est évident que l'offrant entendait
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