Droit de la Louisiane « Workers Compensation », à la suite d'une action devant un tribunal administratif lequel est un tribunal interne à une agence administrative. Cette action administrative constitue une immunité pour l'employeur qui ne peut pas être poursuivi devant les tribunaux civils. Si la Constitution de l'État ne protège plus ni l'État lui-même ni les administrations locales d'une immunité en matière de responsabilité civile, les procédures longues et compliquées qui sont nécessaires pour obtenir le paiement de jugements contre les organes de l'État et les plafonds des compensations qui peuvent être accordées jouent un peu le rôle d'immunités. Le moyen de défense le plus commun est celui du degré de faute comparée d'après les articles 2323 et 2324 du Code civil. L'auteur du dommage n'est pas responsable au-delà du degré de sa faute personnelle. Autrement dit, dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs auteurs du dommage, la faute est répartie selon des pourcentages correspondant à celui que la faute de chaque défendeur représente dans la faute prise dans sa totalité. C'est au jury qu'il appartient d'attribuer à chaque défendeur son degré de faute et donc son pourcentage des dommages-intérêts à verser au demandeur. 2. Responsabilité de l'administration La responsabilité des institutions gouvernementales met en cause des dérogations constitutionnelles et des contraintes législatives. Même si l'article 12 section 10 de la Constitution louisianaise déclare qu'il n'existe pas d'immunité gouvernementale, de nombreuses lois limitent considérablement les droits de recours en dommages-intérêts contre le gouvernement. Une procédure spéciale et de nombreuses restrictions ont été édictées par la loi intitulée Louisiana Government Claims Act (RS 13:5101). À titre d'exemple, il ne peut y avoir de procès avec jury contre l'État sauf si le gouvernement le demande. Il existe une importante immunité de l'État dans le cas où la faute alléguée contre l'État émane d'un acte dit discrétionnaire (RS 9:2798.1). 86