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Les entreprises
(personne ne peut se voir refuser un produit ou un service sur la
base du sexe, de la religion, du statut économique, de la nationalité,
de l'orientation sexuelle ou d'un handicap) ; droit à la compensation
(lorsque le produit ou le service n'est pas de la qualité
offerte, l'argent est remboursé ou bien une prime d'au moins
20% du prix payé est accordée) ; et enfin, droit à la protection
par l'autorité, lorsque le consommateur est affecté par le non-respect
des règles par le fournisseur.
En outre, le ministère de l'Économie publie les normes officielles
établissant les caractéristiques des produits, des processus ou
des services, leur terminologie, leur étiquetage et l'information. Il
effectue des contrôles pour vérifier le respect de ces normes et
ordonne la suspension ou l'interdiction de la commercialisation
de biens, produits et services en cas de non-conformité.
L'Agence fédérale de protection des consommateurs (PROFECO)
est un organisme doté de fonctions d'autorité administrative,
dont les principales attributions sont : effectuer des inspections
et des vérifications pour garantir la conformité des produits
et services ; enquêter sur les fournisseurs qui commettent des
pratiques frauduleuses ou trompeuses et les sanctionner ; examiner
et autoriser les contrats d'adhésion que les fournisseurs proposent
aux consommateurs, en vérifiant qu'ils ne contiennent pas
de clauses abusives ; traiter les plaintes et les dénonciations présentées
par les consommateurs ; et mener des initiatives visant à
générer une culture de consommation responsable.
L'organisme chargé de la protection des consommateurs dans
le secteur financier est la Commission nationale pour la protection
et la défense des usagers des services financiers (CONDUSEF).
Son objectif est de garantir l'équité dans les relations
entre les utilisateurs et les institutions financières, en assurant
la sécurité juridique des transactions et des relations établies
entre les deux parties. L'une de ses principales fonctions est de
conseiller, protéger et défendre les intérêts des utilisateurs, en
répondant aux questions et aux plaintes qu'ils lui soumettent.
Elle examine et sanctionne les contrats d'adhésion que les utilisateurs
signent avec les institutions financières pour la prestation
de services. Elle tient un bureau des institutions financières à la
disposition du public afin de faire connaître les services, les
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