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Les entreprises
d'origine alors que ce n'est pas le cas ; discréditer le concurrent en
comparant les produits de manière biaisée, fausse ou exagérée
(conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection
des consommateurs) ; faire passer pour des produits brevetés
des produits qui ne le sont pas ; fabriquer ou produire des
produits couverts par un brevet, un certificat d'utilité ou un enregistrement
de dessin industriel sans le consentement du titulaire
; utiliser un nom commercial ou un nom similaire au point
de prêter à confusion avec un autre nom commercial utilisé précédemment
par un tiers pour couvrir une activité dans le même
secteur d'activité ou dans un secteur d'activité similaire, etc. Les
sanctions pour les infractions administratives peuvent être une
amende, une fermeture temporaire de 90 jours ou une fermeture
définitive.
En outre, la même loi prévoit que certains comportements sont
considérés comme des délits, parmi lesquels : la falsification
d'une marque à des fins de spéculation commerciale ; la production,
le stockage, le transport, l'introduction dans le pays ou la
commercialisation d'objets portant des marques falsifiées ; la
divulgation à un tiers d'un secret industriel sans le consentement
de la personne qui exerce le contrôle légal ou qui est un utilisateur
autorisé ; la production, le stockage, le transport, la distribution
ou la vente de produits d'origine nationale portant une
appellation d'origine protégée qui n'ont pas la certification correspondante.
La peine encourue est de trois à dix ans d'emprisonnement.
L'Institut
mexicain de la propriété industrielle (IMPI) est l'organisme
chargé de l'application administrative de la loi fédérale
sur la propriété industrielle. Celui gère et enregistre les brevets,
les marques, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels,
les schémas de configuration de circuits intégrés et les
appellations d'origine. Grâce à son portail web, il est possible de
savoir en temps réel si le nom commercial ou la marque d'une
entreprise coïncide avec d'autres marques, ainsi que leurs classes
commerciales, leurs similitudes phonétiques et d'autres aspects
utiles.
Pour obtenir la déclaration administrative de nullité, de
déchéance, d'annulation et de contrefaçon prévue par la loi,
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