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Droit du Mexique
judiciaires. La Cour suprême de Justice a tranché la question en
2014 (Tesis P./J. 20/2014) en réaffirmant le caractère suprême
de la Constitution. Selon la Cour, bien que les droits de l'homme
contenus dans la Constitution et les traités internationaux soient
le paramètre de contrôle de la régularité constitutionnelle,
lorsque la Constitution contient une restriction expresse à l'exercice
d'un droit, son application prévaut. Cette jurisprudence -
controversée car elle adopte une conception restrictive des droits
de l'homme contraire au principe pro persona - a réaffirmé la
suprématie de la Constitution sur les traités internationaux.
À propos de la législation, le Mexique, en tant qu'État fédéral,
s'organise en trois niveaux : fédéral, local (par rapport aux entités
fédérées) et municipal. Au niveau fédéral, le Congrès de l'Union
émet trois types de lois : lois fédérales, lois générales et lois nationales.
Les lois fédérales réglementent les pouvoirs conférés de
manière exclusive à certains organes fédéraux. Les lois générales
concernent la réglementation de compétences concurrentes entre
les gouvernements locaux et le gouvernement fédéral. Ces lois
trouvent leur origine dans des clauses constitutionnelles qui obligent
le Congrès de l'Union à les dicter, de telle sorte qu'une fois
promulguées et publiées, elles doivent être appliquées par les
autorités fédérales, locales et municipales du pays. Finalement,
les lois nationales sont d'application directe sur tout le territoire
national, quel que soit l'ordre de gouvernement en question. Les
lois nationales visent à garantir que les réglementations soient les
mêmes dans tout le pays ; elles sont appliquées à la fois par les
autorités locales et par la fédération.
En outre, chaque entité fédérée possède sa propre Constitution,
comme ordre suprême et fondamental, dont dérivent les
autres lois locales. La Constitution locale ne doit pas entrer en
conflit avec la Constitution fédérale ; elle contient généralement
un titre relatif aux municipalités dans lequel les dispositions de
la Constitution fédérale sont réaffirmées et les aspects généraux
des municipalités sont réglementés. Les entités fédérées construisent
donc leur propre organisation, par exemple, en indiquant les
municipalités qui leur appartiennent, leurs sièges municipaux, les
pouvoirs des membres du conseil municipal, les services publics
municipaux, entre autres éléments.
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