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Les personnes
sociétés commerciales, les associations civiles, etc. On les nomme
aussi personnes morales collectives.
Les attributs des personnes morales sont : le nom, le domicile,
la capacité juridique, le patrimoine et la nationalité. La dénomination
des personnes morales est l'attribut par lequel elles sont
identifiées, son nom constitutif, qui peut être choisi librement
tant qu'il n'est pas interdit par la loi ou qu'il n'ait pas déjà été
choisi pour représenter une autre personne morale. Les personnes
morales peuvent avoir une raison sociale, auquel cas elles
porteront le nom ou les noms d'un ou de plusieurs des associés
qui composent la société ; dans les deux cas elles doivent s'inscrire
au registre public au moment de leur constitution.
Le domicile est le lieu où la personne morale s'établit et exerce
les activités principales mentionnées dans ses statuts. Sa capacité
juridique n'est pas limitée par l'âge ; elle a des droits et des obligations
dès sa constitution. Le patrimoine désigne les biens, les
obligations et les droits à son nom.
Enfin, la nationalité est le lien juridique de la personne morale
avec un État. D'après la Loi de nationalité, sont considérées
comme personnes morales mexicaines celles qui sont constituées
conformément aux lois du pays et ont leur domicile légal sur le
territoire national. Les personnes morales doivent donc remplir
deux conditions : lieu de constitution et lieu du siège social.
Dans le cas contraire, elles seront considérées comme étrangères.
L'état civil est une notion qui fait référence à la situation
d'une personne par rapport à une autre personne. Ce concept
est un attribut exclusif de la personne physique, puisque la personne
morale ne peut pas avoir d'état civil par nature. L'état civil
d'une personne est compris comme l'ensemble de ses qualités
juridiques et est déterminé par des faits qui produisent des conséquences
en droit, tels que le mariage, le divorce, la filiation.
Les sources de l'état civil sont la parenté, le mariage et le
divorce. L'état civil est l'ensemble des situations dans lesquelles
l'être humain se trouve au sein de la société, en ce qui concerne
les droits et les obligations qui lui correspondent, dérivés d'événements,
d'attributs ou de situations, tels que la naissance, le
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