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Les biens
En outre, dû à l'inefficacité des sûretés réelles au moment de
l'insolvabilité du débiteur, d'autres techniques ont été créées pour
échapper aux règles du droit des entreprises en difficulté. Ainsi, le
droit de propriété à titre de garantie existe dans le droit mexicain
; c'est le cas de la clause de réserve de propriété (art. 2312),
du crédit-bail (art. 408 de la LGTOC) et de la fiducie-sûreté
(art. 395 et s. de la LGTOC).
4. Disposition des biens
Puisque les droits réels font partie du patrimoine de leurs titulaires,
en principe, ils peuvent disposer librement d'eux. Néanmoins,
ce principe de libre disponibilité a des exceptions. C'est
le cas par exemple de l'usage et habitation, car c'est un droit strictement
personnel (art. 1051 du CCF) ; des servitudes, car elles
sont insérables des immeubles (art. 1064 et 1065) ; et du patrimoine
de la famille (art. 727). L'inaliénabilité des droits réels
peut aussi être accordée contractuellement.
Le principe qui régit le transfert des droits réels est le principe
du consensualisme (art. 1798) ; excepté lorsque les parties diffèrent
le transfert (e.g., art. 2312) auquel cas la loi prévoit une formalité
(la vente des immeubles, art. 2316), ou encore lorsque la
nature du bien l'empêche (biens futurs, art. 1826 et indéterminés,
art. 2015).
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