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MOHAMMED BASTAOUI
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Selon le Code des juridictions financières, dans le cadre de l'assistance
qu'elle prête au gouvernement, la Cour peut inscrire dans ses programmes
d'intervention, à la demande du Chef du gouvernement, des missions d'évaluation de programmes et de projets publics ou de contrôle de la gestion
de l'un des organismes soumis à son contrôle.
De même, la loi organique relative à la loi de finances dispose que la
Cour transmet au gouvernement ampliation du rapport sur l'exécution
des lois de finances et de la déclaration générale de conformité adressés
au Parlement pour préparer les questions et demandes d'éclaircissement
émanant des commissions parlementaires compétentes lors de l'examen
des projets de lois de règlement.
Même si la Constitution a limité l'assistance au gouvernement aux
missions qu'elle peut réaliser à la demande du Chef du gouvernement, dans
les faits, tous les travaux effectués par la Cour concourent, directement ou
indirectement, à assister le gouvernement dans son action.
Les rapports de la Cour attirent l'attention des autorités gouvernementales concernées sur les dysfonctionnements relevés dans les organismes
publics contrôlés et contribuent à améliorer leur gestion par le biais des
recommandations et pistes d'amélioration formulées dans ces documents.
II - INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE
DES POUVOIRS POLITIQUES
PAR LA COUR DES COMPTES
La Cour des comptes publie plusieurs types de documents qui constituent les supports de communication de ses travaux. Il s'agit du rapport
annuel, des rapports thématiques, des référés, des arrêts prononcés par les
différentes formations et des rapports particuliers des missions d'audit des
organismes soumis à son contrôle.
Ces publications constituent une source d'information précieuse pour les
pouvoirs politiques et les responsables publics. Elles apportent un éclairage
objectif et indépendant sur la gestion publique.
Le professionnalisme des ressources humaines mobilisées, les larges moyens
d'instruction et les procédures contradictoires et collégiales organisant les
diligences de la Cour sont les garants de la qualité de ses travaux.
A. Le rapport annuel
L'article 100 de la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières
dispose : « Dans son rapport annuel, la Cour rend compte de l'ensemble
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