Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 157

CARINE RIOU

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l'autorisation budgétaire à venir16. Or, la place occupée par la constatation
ex post des résultats obtenus par le gouvernement est essentielle dans le
processus du contrôle politique de l'exécution budgétaire. C'est pourquoi
la LOLF, au titre de la revalorisation du pouvoir législatif dans la procédure
budgétaire, a réhabilité la loi de règlement sous deux aspects.
D'une part, le contenu de la loi de règlement a été enrichi. Au titre de
l'article 37 de la LOLF, elle a désormais trois objets au lieu d'un sous
l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Dans les grandes lignes, si la loi
de règlement arrête toujours le montant définitif des recettes et des dépenses
du budget écoulé ainsi que le résultat budgétaire, elle fixe également le
montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru
à la réalisation de l'équilibre financier, présenté dans un tableau de financement. Elle approuve enfin le compte de résultat de l'exercice qu'elle
affecte au résultat comptable et le bilan définitif. L'article 54 de la LOLF
associe par ailleurs au projet de loi de règlement un certain nombre d'informations qui doivent obligatoirement figurer dans les documents annexés.
Au nombre de ces derniers, il convient de mentionner les rapports annuels
de performance qui renseignent le Parlement sur les résultats obtenus par le
gouvernement. Outre un élargissement du contenu de la loi de règlement,
il est donc opéré en quelque sorte une réorientation de celui-ci, conformément à l'objectif d'efficacité de la gestion publique impulsé par la LOLF.
D'autre part, la loi de règlement occupe désormais une place centrale
dans le processus de décision budgétaire. L'article 41 de la LOLF introduit
le principe d'un « chaînage vertueux » au titre duquel le dépôt du projet
de loi de règlement devant le Parlement doit avoir lieu avant le 1er juin de
l'année suivant la clôture de l'exercice, et son examen en première lecture
avant le vote du projet de loi de finances de l'année suivante. Le rapport
de Jean Arthuis de 2003 constatait déjà : « cette disposition constitue une
des clefs de voûte de la réforme engagée par la LOLF, puisqu'elle conduit
à constater des résultats avant de se prononcer sur des prévisions. Elle
vise à permettre aux parlementaires d'engager la discussion du projet de
loi de finances initiale "en pleine connaissance de cause" »17. La Cour
des comptes dans son rapport sur la mise en œuvre de la loi organique
relative aux lois de finances de novembre 2011 complète cette analyse : « il
s'agit donc de tirer les conséquences dans les choix budgétaires à venir des
résultats observés sur l'exercice écoulé afin de créer un véritable "cycle
de la performance". Même si la LOLF ne prévoit (...) pas expressément
une définition des moyens alloués aux politiques publiques en fonction
16. Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 a ainsi été enregistré à
l'Assemblée nationale en septembre 1999, inscrit à l'ordre du jour en mai 2000 et adopté
en lecture définitive en juin 2001.
17. J. Arthuis, op.cit., p. 27.

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