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RAPPORT INTRODUCTIF
Le gouvernement prépare et exécute la loi de finances de l'année. Il
soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de
finances, au plus tard à la fin du premier trimestre du deuxième exercice
qui suit celui de l'exécution de la loi de finances concernée.
La Cour des comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances
publiques. Elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des
finances publiques.
Le Parlement joue un rôle majeur dans le système de gestion des
finances publiques, puisqu'aucune recette ne peut être mobilisée et aucune
dépense publique ne peut être réalisée sans l'autorisation du Parlement. Il
se prononce sur le projet de loi de finances et en contrôle l'exécution en
cours d'année.
Le pouvoir du Parlement s'est vu renforcé par la Constitution de 2011
à travers :
- le droit d'information dont la loi organique des finances détermine la
nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir
les débats parlementaires sur le projet de loi de finances ;
- le droit d'amendement du projet de loi de finances qui est mieux encadré.
Même si le Gouvernement garde une prééminence sur le Parlement, qui
peut se comprendre par la volonté de ne pas bloquer la gestion de l'État,
l'article 77 exige dorénavant du gouvernement de motiver son « irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du
Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport
à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la
création ou l'aggravation d'une charge publique » ;
- la responsabilisation de manière explicite aussi bien du Parlement que
du gouvernement sur la nécessité de veiller à la préservation de l'équilibre des finances de l'État (art. 77) ;
- le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques
publiques en application des dispositions de l'article 70. Dans cette
optique et conformément aux dispositions de l'article 101, le chef du
gouvernement présente devant le Parlement un bilan d'étape de
l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des
membres de la chambre des représentants ou de la majorité des membres
de la chambre des conseillers.
La prééminence du Parlement est-elle reflétée dans la réalité ?
Un examen approfondi et minutieux de la pratique d'exécution des lois
de finances laisse apparaître plutôt une prédominance du pouvoir exécutif.
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