Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 78

LES INSTITUTIONS D'AIDE À LA DÉCISION FINANCIèRE

domaines l'essor d'institutions chargées d'une fonction d'expertise spécialisée, des hauts conseils ou des hauts comités2, de même que parallèlement
on assiste dans la sphère privée à la multiplication de laboratoires d'idées
lesquels dans certains pays jouent un rôle particulièrement actif comme
dans l'exemple des « think tanks » aux États-Unis.
Le rôle grandissant de ces conseillers, de ces institutions d'expertise, est
particulièrement induit par le phénomène de ce que l'on appelle la « crise
du droit » ou encore la « crise de la loi ». La démultiplication des sources
du droit en est l'une des causes et la crise de la loi dans le contexte contemporain est notablement amplifiée par le fait que cette dernière se trouve
désormais concurrencée par des blocs constitutionnel et conventionnel sans
cesse plus étoffés3. Mais le phénomène d'inflation des textes qui touche les
systèmes juridiques contemporains en est une autre, sachant que la faiblesse
de la loi et plus généralement de la norme découle trop souvent aussi d'une
mauvaise qualité rédactionnelle.
Le rôle accru des organes de conseil au service de la confection normative
n'est pas non plus sans illustrer une forme de démocratie qui cherche à
intégrer légitimité politique, celle de l'élection, et légitimité scientifique
et technique, celle que confère le savoir. L'idée n'est pas nouvelle comme
en témoignent par exemple les courants d'idées qui connurent un certain
succès à la fin du xixe et au début du xxe siècle en Europe et qui faisaient
la part belle à l'« ingénieur » ainsi qu'aux « compétences » dans la conduite
des affaires publiques4. Elle prend toutefois une résonance particulière
dans le contexte contemporain où les difficultés économiques et financières
donnent un écho particulier aux reproches d'inefficacité des textes législatifs
et de professionnalisme insuffisant des représentants des citoyens.
Les finances publiques qui sont l'objet de ce colloque constituent un
bon terrain d'observation de ce qui précède. Les institutions de conseil
ou d'assistance aux pouvoirs publics dans le domaine sont multiples,
certaines ayant un caractère ancien et traditionnel, d'autres étant de création
plus récente. De quelle compétence exacte sont-elles investies, quel est
leur apport s'agissant de la production législative en matière de finances
publiques ? On s'en tiendra au rôle qu'assurent en France quatre institutions : la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, le
Conseil d'État, le Conseil des prélèvements obligatoires, en distinguant
selon qu'elles apportent une aide indirecte ou directe à la préparation des
textes législatifs intéressant les finances publiques.
2. Comme par exemple le Haut conseil du financement de la protection sociale, le Haut
conseil des finances publiques dont nous parlerons lors de cette intervention, le Haut conseil
de la santé publique ou le Haut comité d'évaluation de la condition militaire.
3. V. Conseil d'État, La norme internationale en droit français, La Documentation française, coll. Les études du Conseil d'État, 2000, p. 9.
4. V. M. Bouvier, L'État sans politique, tradition et modernité, préf. G. Vedel, LGDJ,
1986, 267 p.

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