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LAURE-ALICE BOUVIER
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« n'étaient pas sans inspirer la réflexion et la prise de décision en matière
fiscale »17. Les observations contenues dans son rapport sur les relations
entre les contribuables et l'administration fiscale ont été en partie reprises
dans les textes législatifs et réglementaires qui ont eu pour objet de moderniser le cadre juridique de ces relations.
II - L'AIDE DIRECTE DANS LA CONFECTION
DES TEXTES FINANCIERS PUBLICS :
LE RÔLE DU HAUT CONSEIL DES FINANCES
PUBLIQUES ET CELUI DU CONSEIL D'ÉTAT
À la différence de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements
obligatoires, deux autres organes interviennent plus directement à titre
d'expert dans la confection des textes financiers publics. L'un le Haut
Conseil des finances publiques (HCFP) est de création récente, l'autre le
Conseil d'État, prend à l'inverse ses sources aux origines de l'État. Deux
points communs paraissent néanmoins les rassembler : d'une part ils sont
tous deux en charge d'une compétence consultative en ayant à donner un
avis sur les textes qui leur sont soumis ; d'autre part leur fonction s'inscrit
dans un objectif de rationalisation de la décision financière publique.
A. Le Haut Conseil des finances publiques :
un organe consultatif au service de la rationalité
macroéconomique et de la discipline budgétaire
résultant des engagements européens
La création de cet organisme ne procède pas d'une approche purement
interne. Elle est intervenue en liaison avec les dispositions du règlement
no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil entré en vigueur le
30 mai 2013 prévoyant que dans chaque État membre de la zone euro des
organismes indépendants sont chargés d'apprécier la qualité des prévisions
macroéconomiques18.
Créé en France par anticipation de ces dispositions par la loi organique
du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des
17. M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt, LGDJ, 13e éd., 2016,
p. 142.
18. V. P. Magaro, « Les institutions budgétaires indépendantes », RFFP no 126, 2014.
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