Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 114

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DROIT DE LA CONCURRENCE ET NUMÉRIQUE

leur valeur42. Dès lors, au regard de l'importance économique de ces
données (a), leur accès doit-il être assuré (b) ?

a. Valorisation des données
22. Les bases de données constituent un enjeu fondamental dans le
fonctionnement de l'économie numérique. Les informations dispatchées
sur la toile par les internautes sont collectées, analysées, traitées, agrégées,
vendues. La valorisation de ces données de type déterministe43 trouve son
terrain d'élection dans la publicité ciblée dont certaines études montrent
qu'elles sont trois fois plus performantes que les publicités classiques.
Certaines données peuvent apparaître plus importantes que d'autres. Tel
est le cas des données de géolocalisation - aujourd'hui fondamentales sur
Mobile - qui améliorent la précision du ciblage publicitaire et qui sont un
facteur d'irrigation du commerce de proximité, du tourisme ou des transports44. Sur ce terrain, Google est une fois encore en très nette position de
force grâce à Google Maps et au rachat de l'application de trafic Waze, ce
qui lui permet d'augmenter ses recettes Adwords au niveau local.
23. Disposant d'une source d'information inestimable, le détenteur de
données peut être tenté d'en restreindre l'accès à ses concurrents ou grâce
à la puissance de son système de collecte, de traitement des données, et
l'importance de leur volume, être une sorte de partenaire obligé dans l'écosystème publicitaire. Au fur et à mesure que ces opérateurs captent les
données, leurs services gagnent en qualité, et l'écart avec leurs concurrents
se creuse. Se pose alors nécessairement la question de l'accès à ces données
et incidemment de leur qualification.

b. Accès aux données
24. On sait que le refus d'accès aux données est anticoncurrentiel si
celles-ci constituent une facilité essentielle, notion dont les contours ont
été délimités par les autorités européennes et françaises45. Dans sa décision
Cegedim, l'Autorité française s'est montrée très prudente dans la qualification des bases de données de facilités essentielles, estimant en l'espèce
qu'elles étaient techniquement réalisables par des concurrents, même si
cela n'était pas aisé en raison de la valeur de référence de l'outil en cause,
42. Rapport du groupe de travail franco-britannique, op. cit.
43. À l'opposé des données de type probabiliste, 2016 Jivox Benchmark Report.
44. CNN, Groupe Neutralité des plateformes, compte rendu des réunions des 4 et 22 oct.,
15 nov. 2013, p. 7.
45. V. Autorité de la concurrence et Bundeskartellamt, Droit de la concurrence et données,
op. cit., p. 20. - AFEC, rapport sur l'Économie numérique, févr. 2016.

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