Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 138

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LE DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES 30 ANS APRÈS

conseils d'administration, conféraient une teinte toute particulière à cette
notion de concurrence qui n'avait pas la même intensité selon les secteurs.
Cette ordonnance est intervenue à un moment où cela était nécessaire
au regard des développements du droit de la concurrence dans le monde et
des exigences que cela entraînait, y compris dans le cadre communautaire.
Cette notion de liberté est ici rappelée et mise en évidence pour souligner au regard du titre IV de l'ordonnance intitulé « De la transparence et
des pratiques restrictives » le contraste avec les modifications législatives
nombreuses qui vont ensuite intervenir sur ces dix articles avec un souci
d'encadrer et de régir la concurrence, non directement au travers de la
protection du marché, ce qui est davantage le rôle du titre III, mais au
travers des pratiques des opérateurs, principalement dans leurs fonctions
d'acheter et de vendre des biens ou des services, ce souci se manifestant par
des interventions parfois très détaillées et souvent changeantes.
Il serait intéressant de projeter le titre IV de l'ordonnance de 1986 et
en parallèle les chapitres I et II du titre IV (et pourquoi pas le chapitre
préliminaire sur la CEPC et le chapitre III « Autres pratiques prohibées »
concernant les produits alimentaires) du Code de commerce de 2016 pour
mesurer au premier coup d'œil l'abondance et surtout le luxe de détails
des dispositions y figurant dorénavant. Pour un opérateur étranger une
telle profusion créerait incontestablement une barrière juridique à l'entrée
s'il ne pouvait pour la compréhension de ces textes accéder aux excellents
avocats ici présents.
Tout cela est connu et régulièrement signalé en doctrine et par les praticiens mais je pense qu'il faut le redire. Car les changements ne cessent pas
et encore la semaine dernière, la loi Sapin II est venue apporter sa toute
récente contribution.
Parce qu'au-delà de la simple assimilation de ce droit positif touffu,
il faut tenir compte du rythme des changements obligeant à chaque fois
de renouveler la compréhension et l'assimilation de textes nouveaux plus
ou moins clairs, puis celles de la jurisprudence consécutive qui n'est pas
toujours très stable au début de l'application de ces nouveaux textes. Vous
connaissez comme moi le nombre et le contenu des textes ayant affecté
depuis 1986 la transparence et les pratiques restrictives (loi Galland, NRE,
loi Dutreil, loi Chatel, LME, loi Hamon...), l'article L. 442-6 du Code de
commerce étant le porte-drapeau ou fleuron de cette logorrhée législative.
Il ne nous apparaissait pas possible de parler des pratiques restrictives depuis
1986 sans mentionner une fois de plus ce terrain anormalement mouvant.

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