136 LE DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES 30 ANS APRÈS vente internationale de marchandises dite CIVM,...). Enfin les questions relatives à la matière pénale peuvent également trouver à s'appliquer. La CEPC a rendu plusieurs avis sur ces questions de droit international et de pratiques restrictives : - Avis n° 16-12 du 24 juin 2016 relatif à une demande d'avis d'un avocat portant sur l'application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international ; - Avis n° 16-1 du 10 février 2016 relatif à une demande d'avis d'un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d'un contrat international ; - Avis n° 15-08 du 17 avril 2015 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d'achat ; - Avis n° 13-07 du 13 août 2013 relatif à l'application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d'un contrat international. Nous voyons que la question du traitement international des dispositions françaises sur les pratiques restrictives est loin d'être simple et réglée. III − LA PERSPECTIVE : UN BESOIN DE RÉÉCRITURE ET D'ORDONNANCEMENT DES PRATIQUES RESTRICTIVES À LA LUMIÈRE NOTAMMENT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016 Au titre des perspectives nous en retiendrons deux : d'une part celle d'une réécriture plus simple, plus claire, plus cohérente, plus générale de ces dispositions qui se sont empilées et répétées de manière compulsive ; d'autre part, dans le cadre de cette réécriture nous pouvons ajouter le souhait d'une meilleure coordination avec le droit général des contrats qui vient d'être remanié par l'ordonnance du 10 février 2016 et celui des obligations non contractuelles en cours de refonte. Nous pouvons signaler, comme l'ont fait de nombreux auteurs, quelques interrogations à ce sujet et tout d'abord la question de l'application du nouveau droit des contrats aux règles des pratiques restrictives.