Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 187

LAURENCE IDOT

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Rien n'interdit aux autorités de se fonder sur une seule pièce, dès lors
que sa valeur probante ne fait pas de doute et que ladite pièce atteste de
manière certaine l'existence de l'infraction120. Cela étant, en pratique, la
valeur probante de pièces isolées est souvent limitée, ne serait-ce que parce
qu'il s'agit le plus souvent de documents unilatéraux. Dans la majorité
des situations, de telles pièces ne sont au mieux que des indices121. Dans la
mesure où elles sont le plus souvent fragmentaires et éparses, il est nécessaire
de reconstituer les éléments par le biais de déductions122 et plus généralement
d'utiliser la technique du faisceau d'indices.
40. En droit de l'Union, les solutions traditionnelles ont été à diverses
reprises rappelées au cours de la période récente123. Si la Commission doit
naturellement faire état de preuves précises et concordantes pour établir
l'existence de l'infraction, chacune des preuves ne doit pas nécessairement
répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Les
indices doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur ensemble.
C'est le faisceau d'indices invoqué par l'institution, qui doit être précis
et concordant124. La Cour de Justice vient de encore de le rappeler en
janvier 2017125.
La démarche en France n'est pas différente. Dès sa création, le Conseil de
la concurrence a mis en avant la technique dite du faisceau d'indices pour
apporter la preuve d'une entente, qu'elle soit horizontale ou verticale126. En
matière d'entente verticale portant sur des prix imposés, la technique du
faisceau d'indices a même été systématisée pour aboutir à partir de 2002 à

120. TPICE, 15 mars 2000, Cimenteries CBR, aff. T-25/95 e.a., pt 1838. Pour un rappel
récent, Trib. UE, 15 déc. 2016, Philips, aff. T-762/14, pts 109 et 109.
121. Cons., cons., déc. n° 05-D-65, 30 nov. 2005, relative à des pratiques constatées dans
le secteur de la téléphonie mobile, pt 267.
122. Aut. conc., déc. n° 13-D-12, préc., pt 606, renvoyant CJCE, 7 janv. 2004, Aalborg,
aff. C-204/00 P e.a., préc.
123. V. par ex., Trib. UE, 2 juin 2016, Moreda-Riviere Trefilerías, préc. ; Trib. UE,
15 déc. 2016, 2 arrêts, Infineon, aff. T-758/14, Philips, aff. T-762/14, préc.
124. V. récemment, Trib. UE, 8 sept. 2016, Lundbeck e.a., aff. T-472/13, pts 109 et 110.
125. CJUE, 27 janv. 2017, Commission c/Keramag Keramische Werke, aff. C-613/13 P,
sp. pt 52.
126. V. en particulier, les rappels systématiquement opérés de l'utilisation de la technique
du faisceau d'indices dans les différents rapports annuels de 1987 à 2000.

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