Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 226

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LE RôLE ACCRU ( ?) DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

5. Deuxième acte : Cette résistance se poursuivit par une saisine du
Conseil constitutionnel14 émanant de l'opposition parlementaire, relayant
la doctrine du Conseil d'État. Sur cette saisine, le Conseil rendit, le
23 janvier 198715, une décision historique pour plusieurs raisons, parmi
lesquelles, pour finalement censurer la loi, il affirma plusieurs principes
fondamentaux.
6. Le premier s'énonce comme suit : « conformément à la conception
française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République, celui selon lequel, à
l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judicaire, relève
en dernier ressort de la compétence des juridictions administratives l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives
de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs
agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes placés
sous leur autorité ou leur contrôle. »16
Faisant application du pouvoir de créer des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République qu'il s'était conféré en 1971, le
Conseil juge que si le principe de séparation des autorités administratives
et judiciaires issu des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et
24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, n'a pas, par lui-même,
une valeur constitutionnelle, la « conception française de la séparation des
pouvoirs » est un principe reconnu par les lois de la République. On notera
au passage, que l'affirmation n'est en rien motivée au regard des critères de
reconnaissance d'un tel principe fondamental17.
7. Deuxième principe fondamental : le Conseil reconnaît une valeur
constitutionnelle à l'intérêt d'une bonne administration de la justice. C'est
sur ce principe qu'est fondée la théorie des blocs de compétence : « lorsque
14. Ci-après le Conseil.
15. Cons. const., déc. n° 86-224 DC, 23 janv. 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire
le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence.
16. Cons. 15.
17. Six conditions doivent être réunies : un PLFR doit pouvoir être dégagé d'un texte :
- législatif, antérieur à 1946 ;
- d'une portée générale énonçant le principe ;
- pris par un régime républicain ;
- ayant fait l'objet d'une application continue ;
- consacré comme principe juridique général et non contingent ;
- et concernant l'organisation des pouvoirs publics, la souveraineté nationale ou les droits
et libertés.

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