Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 239

GUy CANIVET

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droit applicable aux opérateurs privés, les uns et les autres relevant de
juridictions différentes.

C. L'attribution à la juridiction administrative du contentieux
de la réparation des préjudices nés des ententes en matière
de marchés publics
32. Enfin, très récemment, en 201560, le Tribunal des conflits a jugé,
toujours au visa du principe de séparation des autorité administratives et
judiciaires, que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action
en responsabilité délictuelle - notamment sur le fondement du droit des
pratiques anticoncurrentielles − engagée contre des personnes de droit privé
ayant participé à une entente illicite constituée à l'occasion de la passation de
marchés publics. L'affaire a pour origine un litige opposant la région Île-deFrance à plusieurs entreprises, dont les préposés avaient été condamnés
par la juridiction répressive pour participation à une entente anticoncurrentielle, tandis que de leur côté, les entreprises attributaires des marchés
avaient été sanctionnées par l'autorité de la concurrence à des amendes
sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce. La région a
entendu obtenir des uns et des autres la réparation du préjudice matériel
résultant du paiement d'un prix excessif du fait de leurs comportements et
les a d'abord assignés devant le juge civil. Mais devant la Cour d'appel de
Paris, le préfet a élevé le conflit après rejet de son déclinatoire de compétence. Selon le Tribunal des conflits, relève désormais de la juridiction
administrative la responsabilité de personnes auxquelles sont imputés des
comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat
administratif, notamment ses clauses financières. Sont ainsi visées, non
seulement les entreprises qui ont contracté avec la personne publique, mais
aussi toutes les autres auxquelles sont imputés de tels comportements dans
le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ayant faussé la concurrence
dans l'attribution d'un marché public. Soustrait au contentieux civil, il
existe désormais un contentieux administratif de la réparation du dommage
concurrentiel causé par des opérateurs privés.
33. Il y a deux manières de conclure. D'un point de vue rétrospectif, on
observe tout d'abord que sous l'influence des droits fondamentaux, les
orientations de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont été corrigées sur
deux points. En premier lieu, les garanties procédurales limitées imposées à l'autorité de la concurrence, afin de préserver son efficacité dans la
lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, ont été considérablement
60. TC, 16 nov. 2015, Région Île-de-France, n° 4035.

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