Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 286

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LES SANCTIONS CIVILES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

- publication, affichage ou diffusion systématique des décisions des
juridictions rendues sur le fondement de l'article. L. 442-6 du code de
commerce qui n'est plus laissée à la discrétion du juge74 ;
- augmentation du montant de l'amende civile prévue au III de l'article.
L. 442-6 du même code, avec relèvement du plafond de 2 millions à
5 millions d'euros en matière de non-respect des délais de paiement75.
L'on sait, par ailleurs, la particularité du dispositif procédural spécifique prévu au III de l'article L. 442-6. L'action fondée sur les pratiques
et accords prohibés en vertu de l'article L. 442-6 du code de commerce
est engagée devant des juridictions civiles ou commerciales spécialisées
par « toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le
ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires relevant de sa
compétence, une pratique mentionnée au présent article ».
Le ministre chargé de l'économie peut agir indépendamment de l'action
de la victime. Cela résulte de l'interprétation donnée au texte par les deux
arrêts du 8 juillet 2008 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation76, qui a mis fin à une jurisprudence divergente
des juges du fond, et admis que l'action en constatation de la nullité des
clauses et en répétition de l'indû formée par ce ministre en l'absence des
fournisseurs concernés à la procédure était autonome et non subsidiaire
à l'action de la victime, une telle action étant conforme à l'article 6 § 1 de
la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des
libertés fondamentales77.

74. Article 102 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée dont la constitutionnalité a été contestée mais le grief a été écarté par le Conseil constitutionnel
(Cons. const., déc. n° 2016-741 DC, 8 déc. 2016, v. considérant n° 90).
75. Article 123 de la loi précité, également validé par le Conseil constitutionnel.
76. Cass. com., 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16761, Bull. IV., 2008, IV, n° 143.
77. Saisi par la Cour de cassation d'une QPC portant sur la conformité du paragraphe III
de l'article L. 442-6 C. com. au regard de la liberté d'entreprendre, du principe du contradictoire et du droit au recours, et enfin du droit de propriété du fournisseur et du distributeur,
le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-126 du 13 mai 2011, a jugé que le texte
incriminé était conforme à la Constitution, en précisant cependant que les parties au contrat
devaient être informées de l'introduction de l'action.
En outre, par arrêt du 17 janvier 2012 (Galec c/ France, n° 51255/08), la Cour européenne
des droits de l'homme a confirmé à son tour la conformité à l'article 6 § 1 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme de l'action exercée par le ministre sur le
fondement de l'article L. 442-6 III C. com., en soulignant que le ministre « agit avant tout
en défense de l'ordre public économique ».

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