Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 292

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LES SANCTIONS CIVILES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

L'avant-projet soumis à consultation propose donc d'introduire, le
pendant de l'article 809 du code de procédure civile82 en droit substantiel,
mais il envisage une action en cessation de l'illicite plus ouverte que l'action
en référé qui exige un dommage imminent ou un trouble manifestement
illicite.
La consécration de la cessation de l'illicite apparaît opportune en ce
qu'elle clarifie les différents régimes applicables (cessation de l'illicite, réparation en nature) et leurs champs d'application. En l'état, le projet maintient
au juge une certaine latitude en ne lui imposant pas de prononcer des
mesures de cessation de l'illicite lorsque les conditions sont réunies. Ainsi
le juge ne serait pas forcé d'ordonner des mesures de cessation de l'illicite
manifestement inéquitables.
Pour conclure, s'il y avait lieu d'évoquer dans cette contribution sur les
sanctions civiles en matière de droit de la concurrence, quelques aspects de
la réforme de la responsabilité civile envisagée par la Chancellerie, dont le
régime a quant à lui largement fêté son bicentenaire, c'est pour mettre en
évidence que le droit spécial qu'est le droit de la concurrence, y compris
dans son régime de sanctions civiles et dont on a vu qu'il le demeurera
spécialement au plan processuel compte tenu de la particularité de cette
matière, contribue aussi à irriguer la réflexion sur la rénovation du droit
commun de la responsabilité civile. L'ambition est de permettre à ce
dernier, dans une optique de simplification du droit, d'appréhender plus
efficacement de nouveaux phénomènes (pas si nouveaux en réalité mais
toujours « métamorphosés » comme l'évoque le poète), dans la sphère du
champ économique.
Surtout cette évocation repose sur une interrogation. À mesure que le
champ de la réparation des pratiques anticoncurrentielles sera doté, une
fois la transposition achevée, d'un dispositif matériel et processuel spécial,
la question peut se poser, si les réflexions sur la rénovation du régime des
pratiques restrictives de concurrence devaient être conduites, d'un cheminement inverse qui conduirait ce régime à entrer dans le champ du droit
commun de la responsabilité civile rénové. Cette évocation était aussi une
manière de plaider, toujours, pour la convergence, la cohérence voire l'harmonisation des droits.
82. « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un
dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

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