Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 317

MURIEL CHAGNy

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voisine avec des restrictions par objet, pour lesquelles l'effet est présumé.
Outre que cela contribuerait à une plus grande homogénéité entre les différents pans du droit de la concurrence, cette approche limiterait au strict
nécessaire les atteintes portées à la liberté des agents économiques tout en
assurant une protection adaptée127.
38. L'ancrage dans le droit commun devrait encore conduire à éprouver
la pertinence des dispositions sectorielles dont le droit des pratiques restrictives de concurrence128 regorge, mais que l'on trouve aussi, dans une moindre
mesure, en droit des pratiques anticoncurrentielles129. Revenir à l'approche,
qui était celle de l'ordonnance, consistant à privilégier, autant qu'il est
possible, un droit transversal, en raison des avantages qu'il présente, n'aboutira certes pas à une suppression totale de ces dispositions, mais devrait
cantonner au strict nécessaire le phénomène de « sur-spécialisation »130.
Dans un autre registre, et sans pouvoir développer ici, l'ancrage dans le
droit commun passe aussi par une mise en cohérence du vocabulaire utilisé
avec celui du droit des contrats131.

2. L'ancrage de la mise en œuvre dans le droit commun
39. La cohésion entre les droits de la concurrence doit être recherchée,
ensuite, au stade de la mise en œuvre.

127. Cette solution éviterait une surprotection inutile en même temps que l'adaptabilité
de la règle, applicable à n'importe quelle pratique dès l'instant où celle-ci réunit les critères
de qualification requis, réduit les risques d'omission dans la protection.
La conservation de prohibitions per se ou plutôt quasi per se - si l'on préfère retenir une
présomption simple plutôt qu'une présomption irréfragable - permettrait d'éviter une perte
d'efficacité dans la protection.
128. Outre l'exemple bien connu des règles propres à l'agriculture ou à l'agroalimentaire,
il est également possible de mentionner des dispositions spécifiques à la sous-traitance
industrielle ou encore, plus récemment, au secteur de l'hôtellerie.
129. On peut citer à cet égard les décrets d'exemption propres au secteur agricole ou
encore à l'accueil spécifiquement réservé par l'interdiction des prix abusivement bas aux
reventes en l'état d'enregistrements sonores et de vidéogrammes. De son côté, le contrôle
des concentrations prévoit des seuils propres au commerce de détail.
130. En ce sens, v. B. Lasserre, « Le Conseil de la concurrence : clé de voûte de l'ordonnance
du 1er décembre 1986 », in Vingtième anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986,
préc., p. 18, invitant ne pas créer un droit spécial pour tel ou tel secteur et considérant que
la plasticité et rusticité des règles leur permettent de s'adapter à toutes les configurations
de marché et à toutes les spécificités sectorielles.
131. On peut entre autres mentionner la référence faite à la restitution de l'indu pour viser
les restitutions, la référence à la caducité aux côtés de la nullité lorsqu'est en cause, non pas
la formation, mais l'exécution du contrat.

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