Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 318

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LE DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE

Du côté des sanctions civiles, et pour ne prendre qu'une illustration132, il
est permis de regretter que, comme l'a expliqué Carole Champalaune133, le
choix ait été fait de ne procéder à aucune sur-transposition de la directive
du 26 novembre 2014134, alors pourtant que cette option pouvait sembler
opportune du point de vue de la cohérence entre les règles de concurrence
et surtout entre les différentes sanctions civiles135.
Alors qu'un même comportement peut être qualifié cumulativement de
pratique anticoncurrentielle et de pratique restrictive de concurrence136, des
solutions différentes lui seront appliquées et ceci dans la même instance137...
Plus encore, comment comprendre, par exemple, que l'effet liant attaché à
une décision définitive de condamnation rendue par l'Autorité de la concurrence joue uniquement pour caractériser la faute engageant la responsabilité
civile, le juge concurremment saisi d'une demande en nullité conservant
de ce chef toute liberté de considérer établie ou non la violation du droit
des pratiques anticoncurrentielles ? Gageons et même espérons que les
juridictions feront ce que les auteurs de la transposition ont renoncé à faire.
40. Sur le plan institutionnel et s'agissant du droit des pratiques restrictives de concurrence, on pourrait envisager, comme cela a été suggéré dans
le passé138, de faire évoluer la Commission d'examen des pratiques commerciales vers une autorité administrative indépendante dotée, le cas échéant,
d'un pouvoir de sanction.

132. On pourrait également imaginer d'instituer un référé concurrence spécifique pour
l'ensemble du droit de la concurrence.
133. C. Champalaune, art. préc.
134. Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014
relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national
pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de
l'lne, JOUE 5 déc. 2014, L. 349, p. 1.
135. Pour un développement de ce point de vue et d'autres illustrations, v. M. Chagny,
« Quelle(s) réforme(s) et adaptation(s) du droit français ? Approche critique et prospective », Concurrences 3-2014, p. 32 ; M. Chagny et B. Deffains, Réparation des dommages
concurrentiels, Dalloz, 2015.
136. Cette application cumulative de règles appartenant à des volets distincts du droit
de la concurrence peut également concerner un acte tel que le dénigrement susceptible de
constituer à la fois une pratique anticoncurrentielle et un acte de concurrence déloyale.
137. À titre d'illustration, la présomption d'existence du dommage posée par la jurisprudence en matière de concurrence déloyale devrait être reformulée et calquée sur celle
instituée par la directive et transposée en droit français des pratiques anticoncurrentielles
pour les cartels.
138. Une proposition en ce sens avait été formulée par la Commission présidée par Guy
Canivet : G. Canivet, Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande
consommation et les relations entre industrie et commerce, 2004.

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