Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 98

90

QU'APPORTE L'ÉCONOMÉTRIE À L'ÉVALUATION

repose sur un débat relatif à la spécificité des fusions de têtes de pont par
rapport à des fusions de magasins isolés.
Les hypothèses économiques peuvent aussi être liées plus directement au
choix du modèle économétrique. Dans sa décision 15-D-03 relative à des
pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais, l'Autorité
de la concurrence pointe ainsi que les pratiques ont pu avoir des effets sur
la façon dont les prix ont été répercutés, alors que les modèles proposés par
certaines parties postulaient une relation constante sur toute la période entre
prix des inputs et prix des produits, se concentrant sur la variation du prix
inexpliquée par la variation du prix des inputs. Ce débat, dont découle in
fine un choix de modélisation (mesurer un coefficient unique de corrélation
entre prix et coûts ou introduire dans le modèle un coefficient différent pour
chaque période), est d'abord fondé sur une analyse factuelle et économique
des pratiques et des marchés en cause. Il s'agit de vérifier si les éléments
du dossier mettent en évidence l'existence d'échanges portant sur l'état
des évolutions de coûts et sur des hypothèses de répercussion, mais aussi
d'analyser économiquement comment les marchés affectés par des pratiques
anticoncurrentielles tendent à se comporter vis-à-vis des variations de coûts.
Le choix entre deux hypothèses, donc deux modèles aux résultats potentiellement différents voire contradictoires, n'est donc pas ici un choix
purement technique. Ces exemples soulignent l'importance de l'étape de
la discussion sur les hypothèses mais aussi la possibilité pour des nonspécialistes de prendre toute leur part à cette discussion.
L'étape la plus difficile à appréhender pour un non-spécialiste est très
certainement la divergence portant sur le modèle pertinent à utiliser compte
tenu des données et des hypothèses formulées. Par exemple faut-il utiliser
un modèle de régression linéaire, plutôt qu'un modèle de type logit ou
probit, pour mesurer l'impact du fait d'être l'opérateur sortant sur la probabilité de succès à un appel d'offre ?
Un exemple en est donné par la décision 14-D-19 de l'Autorité de la
concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des
produits d'entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins pour le corps. L'Autorité de la concurrence mentionne
dans la décision des débats entre les services d'instruction et les parties sur
l'existence d'autocorrélation existant dans les données de prix utilisées par
l'Autorité. Sans entrer dans les détails techniques, l'autocorrélation peut
aboutir à faire apparaître une corrélation là où elle n'existe pas. Trancher

Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018

Table des matières de la publication Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018