Bibliothèque de droit public - Tome 296 - Office du juge administratif et questions préjudicielles - 458

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OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET QUESTIONS PRÉJUDICIELLES

En revanche, pour les décisions du juge civil, seul le dispositif a, aux yeux du
juge administratif, autorité de chose jugée45, sauf dans les hypothèses où les
motifs en constituent le soutien nécessaire.
846. Il convient d'analyser maintenant ce qui, dans la décision préjudicielle, fait l'objet de l'intégration par le juge administratif au principal, et a
donc autorité de chose jugée (les motifs, le dispositif ou les deux ?). À ce propos, on doit d'abord mettre en lumière une limite méthodologique : Il est très
délicat de cerner exactement quelle partie de la décision de réponse du juge
judiciaire ad quem est intégrée. En effet, en général le juge judiciaire ad quem
est un juge de première instance, de premier échelon dans la hiérarchie judiciaire. Ses décisions sont donc très difficiles d'accès pour le chercheur.  Par
conséquent nous produirons des conclusions à partir des décisions du juge
administratif réceptionnant la réponse.
847. Ainsi, dans la très grande majorité des cas, il est impossible de préciser
quelle partie de la décision, répondant à la question préjudicielle, est revêtue de
l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge. En effet, ce dernier fait référence au
fait que le tribunal ou la cour judiciaire « a jugé que »46, « a décidé que »47, « a
reconnu que »48, « a déclaré que »49, « a tranché »50, « s'est prononcé dans »51,
« déboute »52, « a statué »53, ou ne fait parfois que constater « qu'il résulte de »54.
Il est également possible que le juge administratif emploie plusieurs de ces termes
dans le même arrêt55.
45. CE, 20 avr. 1850, Héritiers Mancest, Rec. 380.
46. CE, 5 mai 1830, Gentil-Chavagnac/Commune de Dugny, Rec. 214 ; CE, 14 juil. 1838, Leterme/
Guillemot et consorts et le Ministre des Finances, Rec. 381 ; CE, Ass., 25 juin 1943, Dame Raveloarivony,
Rec.  161 ; CE, 15  avr. 1988, Ministre de l'Agriculture/Époux Bouyon, n°  07553, inédit ; CE, 1er
oct. 1990, Dias, n° 34136, inédit ; CE, 21 déc. 1990, Société d'exploitation des grains fins de l'Allier,
n° 100042, inédit ; CE, 11 janv. 1993, Fournier, n° 78911, inédit ; CE, 28 juil. 2000, Dilekh, n° 212866,
Rec.  338 ; CE, 2  avr. 2008, Fédération française des sociétés d'assurances, n°  198564, inédit ; CE,
25 mars 2009, Codant/Commune de saint-Ouen, n° 308965, inédit ; CE, 21 oct. 2015, Société nouvelle
de remorquage du Havre, n° 291115, inédit, cons. 2.
47. CE, 28 juil. 1869, Él. de Roubaix, Rec. 715 ; CE, 3 mai 1895, Él. de Lévie, Rec. 371 ; CE,
28 janv. 1910, Sahy, Rec. 78 ; CE, 20 juin 1934, Société des ateliers de Sedan, Rec. 706 ; CE, 4 juin
1943, Dame veuve Dury, Rec. 141.
48. CE, 26  août  1824, Roguin et Delafléchère, Rec.  561 ; CE, 21  juin 1826, De la Porterie/
Administration des domaines, Arnal et consorts, Rec. 297 ; CE, 23 mars 1870, Boncenne, Rec. 331 ; CE,
18 juin 1875, Él. de Lésigny-sur-Creuse, Rec. 602 ; CE, 8 nov. 1950, Sieur Escourrou, Rec. 536.
49. CE, 27 avr. 1847, Maréchal-de-camp baron Clouet, Rec. 272 ; CE, 9 mai 1867, Peulevey, Rec. 465 ;
CE, 7 juil. 1893, Él. de Crolles, Rec. 566 ; CE, 19 janv. 1910, Él. de Bercenay-en-Othe, Rec. 46 ; CE, 26 juin
1914, Chevallier/Dur, Rec.  778 ; CE, 1er juil. 1936, Sieur Moreau et Tossizza, Rec.  718 ; CE, 7  oct.  1964,
Ministre des Armées/Veuve Tessier, Rec. 452 ; CE, 8 sept. 1999, Société Gan Vie Assurances, n° 197738, inédit.
50. CE, 3 sept. 1997, Tisserand et autres, n° 104443, inédit.
51. CE, 11 juil. 2001, Syndicat sud Travail et autres, n° 228361, Rec. 377.
52. CE, 6 avr. 2007, Commune de Vendres, n° 232801, inédit.
53. CE, 12 juil. 1836, Comte de Lantage/Administration des domaines et les communes de Morain,
Aulnay et autres, Rec. 345 ; CE, 10 juil. 1893, Él. de Saint-Michel-de-Double, Rec. 598.
54. CE, 26 mai 1876, Él. de Saint-Laurent, Rec. 491 ; CE, 27 déc. 1878, Él. de Cocurès, Rec. 1103 ;
CE, 28 déc. 1901, Él. de Villeneuve-le-Roi, Rec. 961 ; CE, 23 janv. 1903, Él. de Lamentin, Rec. 35 ; CE,
10 nov. 1923, Société La Cérésite, Rec. 717 ; CE, 11 mars 1925, Consorts Harang, Rec. 255 ; CE, 4
fév. 1927, Sieur Terracher, Rec. 158 ; CE, 29 juil. 1927, Sieur Bellino, Rec. 862 ; CE, 27 avr. 1928, Sieur
Vion, Rec.  537 ; CE, 26 juil. 1933, Dame Barré, Rec.  900 ; CE, 29  oct.  1935, Société française
d'armements et de transports, Rec. 999.
55. CE, 20  mars 1912, Jean et Albert Seignouret, Rec.  400.  V. aussi CE, 11 fév.  1927, Él.
municipales de Montesquieu, Rec. 187 ; CE, Sect., 24 oct. 1930, Sieur Heckmann, Rec. 853.
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