Hors collection - Droit de l'enseignement supérieur - 387

Les autres inscriptions dans l'enseignement supérieur 367
d'accueil et, le cas échéant, à la réussite à un concours ou à un examen de dos‑
sier4. Par suite, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au
diplôme national de master, l'accès à la première année de master était de droit
à la condition que les étudiants justifient de l'obtention d'un diplôme de licence
dans un domaine compatible avec celui du master.
Les conditions d'inscription en première année de master ont été profondément
remaniées par la loi n°  2016‑1828 du 23  décembre 2016 portant adaptation du
deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence‑Master‑
Doctorat5.
Désormais, l'article L. 612‑6 du Code de l'éducation prévoit deux hypothèses.
1095. L'une est implicite et existe lorsque l'établissement n'a pas fixé de capa‑
cité d'accueil pour l'accès au M1. Ce dernier est alors de droit pour l'étudiant
titulaire d'un diplôme de licence dans la même mention qu'un master délivré
par l'établissement6. À vrai dire, cette première hypothèse est théorique, parce
qu'en pratique la quasi‑totalité des établissements ont, en 2017, fixé des capacités
d'accueil pour les masters, ne serait‑ce que pour parer le risque d'un « accueil
obligé » des étudiants d'autres établissements candidats malheureux à l'inscription
dans un M1 où une capacité d'accueil a été fixée.
1096. L'autre hypothèse, massivement mise en œuvre depuis 2016, consiste
pour l'établissement (via son conseil d'administration pour ce qui concerne les
université) à fixer des capacités d'accueil pour l'accès aux masters -  l'article
L. 612‑6 prévoit que la détermination de ces capacités d'accueil « fait l'objet d'un
dialogue avec l'État »7  -, en prenant en compte non seulement comme pour
la L1 le volume des locaux disponibles pour une formation  mais également ses
perspectives d'insertion professionnelles et la capacité d'encadrement en M2. Ici,
« l'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du
dossier du candidat », le choix entre ces deux modes de sélection ainsi que les élé‑
ments composant le dossier de candidature devant être préalablement établis pour
chaque formation par délibération du conseil d'administration. Lorsque l'admis‑

4. CE, 27 juin 1994, n°  100111, Université Claude Bernard de Lyon  : « en l'absence du décret prévu
à l'article 15 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'admission en maîtrise de biochimie ne pouvait être
subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ; (...) il n'est pas contesté
que MM. Z... et X... étaient titulaires de la licence de biochimie ; (...) il résulte des dispositions législa‑
tives et réglementaires précitées qu'ils avaient ainsi un droit à être inscrits dans la formation conduisant
à la maîtrise de biochimie ; (...) la délibération en date du 28 janvier 1985, qui n'a pas été produite, par
laquelle le conseil de l'université Claude Y... de Lyon aurait limité l'accès aux formations du deuxième
cycle, notamment en cas de redoublement, méconnaîtrait les dispositions législatives et réglementaires
précitées et ne pourrait servir de fondement légal aux refus d'inscription opposés à MM. Z... et X... ».
5. A. Legrand, « Entrée en master : vraie ou fausse sélection ? », AJDA 2017, p. 570.
6. Comme l'indique -  maladroitement  - le 1er alinéa de l'article  11 de l'arrêté du 25  avril 2002 du
ministre de l'éducation nationale relatif au diplôme national de master : « Lorsqu'une université est habi‑
litée à délivrer le diplôme de master, l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine,
est de droit pour les 60 premiers crédits européens ». La référence aux 60 premiers crédits européens est
trompeuse (et irrégulière) et devrait être supprimée.
7. En pratique, l'établissement concerné informe le rectorat de l'académie et/ou le rectorat de la
région des capacités d'accueil qu'il entend fixer, avant l'adoption d'une délibération actant cette fixa‑
tion, sur laquelle le rectorat n'a pas prise. La capacité d'accueil en master est fixée non seulement en
tenant compte des locaux disponibles, comme pour la L1, mais également au regard du vivier des
enseignants‑chercheurs appartenant à l'établissement et des débouchés professionnels offerts dans l'aca‑
démie ou au‑delà par la formation concernée.
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