Le contentieux de la responsabilité 429 va ainsi même lorsque la loi a conféré à des instances relevant d'autres personnes morales compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel, de certains litiges. C'est ainsi que seule la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de la sanction que le conseil d'administration d'une université, constitué en formation disciplinaire, a infligée à un enseignant-chercheur14. 1248‑1254. Réservés 14. CE, sect., 27 févr. 2004, n° 217257, Mme Popin, Rec. p. 86.