Hors collection - Droit de l'enseignement supérieur - 481

Un espoir de structuration 461

B. LA

Loi Du

20 DéCemBre 2004

1324. L'article 43 de la loi dite loi Mandon du 20 décembre 201415 a, afin
de répondre aux difficultés, notamment financières, que rencontraient les écoles
consulaires, créé un nouveau statut : celui des établissements d'enseignement
supérieur consulaires (EESC).
Il est possible aux chambres consulaires de créer une structure autonome de
gestion desdites écoles, structure de droit privé, à laquelle s'applique le statut
de la société anonyme, amendé pour tenir compte de la participation de ces
écoles au service public de l'enseignement supérieur. Il est à noter que le statut
de société anonyme éloigne lesdites écoles du statut d'EESPIG et, partant, de toute
contractualisation avec l'État. Pourtant, les EESC se doivent d'être sans but lucratif.
Dans son rapport précité, l'IGAEN préconise, afin d'améliorer la cohérence
d'ensemble de l'enseignement supérieur privé français et d'éviter un déclassement
du label EESPIG, duquel ne relèveraient pas les établissements privés les plus prestigieux, l'extension du statut d'EESPIG aux écoles consulaires adoptant le statut
d'EESC16.
Au terme de cette évolution, on constate, avec André Legrand17, que l'enseignement supérieur tend, à l'instar du secteur de la santé, à se structurer autour de
trois pôles : le public, le privé non lucratif18 et le privé lucratif, même si l'on peut
regretter avec lui que le mouvement ne soit pas allé jusqu'à instaurer une cohérence d'ensemble, puisqu'au sein du secteur privé non lucratif demeurent deux
statuts : celui des EESPIG, et celui des écoles consulaires.
1325. En conclusion, la question du renforcement du label EESPIG. Les voix
sont nombreuses qui s'élèvent aujourd'hui pour estimer que les établissements
labellisés EESPIG, qui ont consenti des efforts considérables pour ce faire, risquent
d'éprouver, après une vive satisfaction, et souvent une fierté, une vraie déception
quant aux effets concrets pour eux de la reconnaissance, qui ferait peser sur eux
de lourdes contraintes, et de laquelle ils ne peuvent attendre ni une augmentation sensible de l'aide financière que leur apporte l'État, ni, aujourd'hui, une plus
grande liberté en matière de diplomation.
En effet, les aides de l'État à l'enseignement supérieur associatif ont connu une
baisse considérable ces dernières années19 et la stabilisation de l'enveloppe globale ne modifiera sans doute pas sensiblement la baisse des aides apportées à
chaque établissement, le nombre d'EESPIG allant croissant20.
Quant à la possibilité de délivrer des diplômes nationaux, on voit s'épanouir,
jusque dans le rapport rendu par l'IGAEN en 2015, une proposition de l'octroyer,
par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-1 du Code de l'éducation, aux
15. L. n° 2014-1545, de simplification de la vie des entreprises, codifiée à C. com, art. L. 711-4 et
L. 711-9.
16. Rapp. IGAEN, op. cit., p. 104.
17. A. Legrand, « Le nouveau venu dans le paysage de l'enseignement supérieur. L'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général », AJDA 2017, p. 1537.
18. Il est remarquable que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », du 21 juillet 2009 qualifie
les établissements de santé du secteur non lucratif d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.
19. Dénoncée notamment dans un communiqué de presse cosigné le 20 octobre 2015 par la Conférence des grandes écoles, la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, la FESIC,
l'UDESCA, l'UGEI et l'Union des nouvelles facultés libres.
20. A. Legrand, « Le nouveau venu dans le paysage de l'enseignement supérieur. L'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général », op. cit.

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