Hors collection - Droit de l'enseignement supérieur - 76

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Les sources du droit de l'enseignement supérieur

dispense des formations « tout au long de la vie », contribuant ainsi à la formation
professionnelle continue2 ; enfin, parce qu'il favorise « la diffusion de la culture
humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et
sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle », il promeut la
culture3. Dès lors, le principe d'égal accès consacré à l'alinéa 13 du préambule de
la Constitution de 1946 s'applique au service public de l'enseignement supérieur
dans ses trois composantes.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser la portée de ce principe
dans l'enseignement supérieur. Il a certes considéré que l'Institut d'études politiques
de Paris pouvait fixer, par dérogation à l'article L.  612-3 du Code de l'éducation
selon lequel le premier cycle est ouvert aux titulaires du baccalauréat, les conditions
et modalités d'admission aux formations qu'il dispense, et notamment favoriser la
diversification de l'accès des élèves du second degré ; mais il a posé une réserve
d'interprétation selon laquelle ces procédures particulières d'admission ne pouvaient
reposer que « sur des critères objectifs de nature à garantir le respect de l'exigence
constitutionnelle d'égal accès à l'instruction »4. C'est d'ailleurs parce que « le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels, dont il a suffisamment précisé
le contenu, de nature à garantir le respect du principe d'égal accès à l'instruction », que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'alinéa
3 du paragraphe I de l'article L.  612-3 du Code de l'éducation introduit par la loi
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants5.
159. La gratuité de l'enseignement public  : un principe à valeur constitution‑
nelle ? Le principe de gratuité de l'enseignement supérieur n'est ni général, ni
absolu  : alors même que l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946
dispose que l'État a l'obligation de proposer un enseignement public gratuit « à
tous les degrés », le législateur ne l'applique qu'aux enseignements du premier6 et
du second degré7 - et les juges n'ont jamais reconnu la valeur constitutionnelle du
principe de gratuité de l'enseignement public.
S'agissant du Conseil constitutionnel, il s'est abstenu, lorsqu'il fut saisi de la
constitutionnalité de la loi du 26 janvier 1984, de soulever d'office la question de
la conformité, à cet alinéa 13, de l'article 41 de cette loi selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) « reçoivent
des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs »8. C'est ce que
prévoit toujours, aujourd'hui, l'article L. 719-4 du Code de l'éducation.
S'agissant du Conseil d'État, il fut saisi en 1972 de la constitutionnalité d'un arrêté
fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur, et s'est réfugié derrière la théorie de la loi-écran en se contentant de reconnaître que l'arrêté avait été pris sur le fondement de l'article 48 de la loi de finances
du 24 mai 19519. Dès lors, comme le souligne Bernard Toulemonde, « force est de
constater que l'ancrage constitutionnel du principe de gratuité de l'enseignement n'est
2. C. éduc., art. L. 123-3, 1° et 3°.
3. C. éduc., art. L. 123-3, 4°.
4. Cons. const., 11 juill. 2001, n° 2001-450 DC, RDCC 82.
5. Cons. const., 8 mars 2018, n° 2018-763 DC, pts. 12 et 13.
6. C. éduc., art. L. 132-1.
7. C. éduc., art. L. 132-2.
8. Cons. const., 20 janv. 1984, n° 83-165 DC, RDCC 30.
9. CE ass., 28  janv. 1972, Conseil Transitoire de la Faculté des lettres et sciences humaines de Paris,
AJDA 1972, p. 109, note J. Chevallier, JCP G 1973, II, n° 17296.
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