Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 278

L'ETAT DU DROIT ADMINISTRATIF

lence sur l'Agence d'évaluation de l'enseignement et de la recherche (AERES)
- cette dernière est en charge, il est vrai, d'évaluer des institutions, des formations et des enseignements - généralise par son article 5 l'application d'un
principe d'évaluation par le CNU de l'ensemble des universitaires, et la mise en
œuvre de ce principe s'y trouve étroitement corrélé à leurs obligations de service dans le domaine de l'enseignement comme dans celui de la recherche 69.
Mais ce n'est peut être pas dans les textes que l'interdépendance du droit et
de l'évaluation est la plus significative, du point de vue des changements qui
affectent la rationalité juridique. Il est ici une jurisprudence, qui pour n'être pas
récente, demeure toujours aussi éclairante. Bien que daté du 28 mai 1971 le fameux arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'État, sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement Braibant, le 28 mai 1971, connu sous
le nom de « Ville Nouvelle Est » 70, dit comment la logique évaluative et sa rationalité économique s'est imposée dans le droit administratif, bien avant la
promotion de cette nouvelle « vérité » qu'introduit le new public management dans les façons de penser et de conduire l'action publique. La jurisprudence à laquelle il est ici fait référence avait d'ailleurs pu être présentée en son
temps comme l'expression de la RCB dans le contrôle juridictionnel de l'action
administrative 71. Nous sommes alors en 1971, et le Conseil d'État, statuant
dans le champ controversé de l'expropriation, dans un de ces grands arrêts dont
il a le secret, subordonne la légalité des déclarations d'utilité publique à leur
bilan coût-avantages. Nul doute qu'à compter de cette date un nouveau paradigme s'impose, qui depuis surdétermine le travail d'appréciation de la légalité.
Le raisonnement du juge n'est plus conduit comme il l'était, comme une recherche formelle à l'intérieur d'une hiérarchie supposée de normes. La légalité
de la déclaration d'utilité publique dépend désormais de l'évaluation a priori
par le juge de ses effets probables sur l'environnement, dans l'acception la plus
large de ce terme. La validité de la mesure déclarant d'utilité publique telle ou
telle opération d'aménagement ou d'équipement n'est plus seulement tirée du
droit préexistant. Elle est fonction d'un bilan qui sous-tend un jugement de valeur sur l'opération contestée. Et c'est ce travail même de mesure qui finalement fait droit. Sans doute ne s'agit-il que d'une jurisprudence - encore que
son champ d'application ait fait l'objet d'extensions impliquant d'importants
secteurs d'action publique spécialement porteurs de contentieux comme
l'urbanisme -, mais cette évaluation juridiquement stylisée qu'y réalise le Conseil d'État ne saurait être prise à la légère : elle était, en son temps déjà le signe
d'une potentielle disponibilité économique du droit public.

69. V. sur ce texte, O. BEAUD, Les personnels associés à l'université : une singulière discordance
entre un statut privilégié et le mode d'accès à ce statut, RDP, 2009, p. 959-991.
70. V. G. BRAIBANT, conclusions sur CE., Ass., 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est », La Revue administrative, 1971, p. 422 et s.
71. V. J. CAILLOSSE, L'intérêt général, la Croissance, le droit administratif des biens, thèse,
Rennes, 1978, précitée.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 56, 2e éd., 2017

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