Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 104

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

La publicité peut également être assurée par voie de presse9.
- Ensuite, l'huissier de justice doit faire un nouvel inventaire des biens saisis, afin
de vérifier si certains d'entre eux n'ont pas été détournés ou détruits. Si tel est
le cas, il doit en être dressé acte. Seuls les biens manquants et ceux qui
auraient été dégradés sont mentionnés10.
192 Lieu de la vente. - Le choix du lieu de vente est opéré par le créancier, dans le cadre
du respect des règles concernant la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé
de la vente. Il s'agit soit du lieu où se trouvent les biens saisis (entrepôt ou magasin...), soit
une salle des ventes (dans les grandes villes), ou un marché public (zones rurales) dont la
situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres
frais.
193 Officiers ministériels compétents. - La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à la vente aux enchères publiques de meubles corporels. S'il
en existe un dans la commune où a lieu la vente, il s'agira du commissaire-priseur judiciaire, lequel dispose, dans la commune où est situé son office, d'un monopole s'agissant
des ventes forcées (ou judiciaires), sauf exception11. S'il n'y a pas de commissaire-priseur
judiciaire dans la commune où a lieu la vente, d'autres commissaires-priseurs judiciaires
peuvent alors y procéder ainsi d'ailleurs que d'autres officiers ministériels : huissiers de
justice ou notaires.
194 Enchères et paiement du prix. - Les enchères se déroulent sans formalités particulières. Elles peuvent être portées directement par les enchérisseurs, sans avocat12. La
durée de chaque enchère est laissée à l'appréciation de l'officier ministériel chargé de la
vente, mais il doit procéder à trois criées avant qu'il y ait adjudication au plus offrant. L'officier ministériel ne peut pas enchérir pour son propre compte (art. 1596 C. civ.). Mais il peut
le faire pour le compte d'autrui, dans le cadre d'un mandat. Les opérations de vente sont
arrêtées dès lors que le ou les biens vendu(s) permet(tent) le paiement des causes de la
saisie. Ce qui signifie que tous les biens saisis ne sont pas nécessairement vendus. Un
acte de vente est ensuite dressé, qui contient la désignation des biens vendus, le montant
de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénom des adjudicataires. Le prix
est payable comptant.

Réitération des enchères. - Faute de paiement, le bien est remis en vente immédiatement « à la folle enchère »13 de l'adjudicataire (art. R. 221-38 CPC exéc.). Cela implique que
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9. L'accomplissement des mesures de publicité n'est pas prévu par le texte à peine de nullité : il en résulte que pour annuler
un procès-verbal d'enlèvement des biens saisis, le juge doit rechercher en quoi l'absence de publicité constitue le non-respect
d'une formalité substantielle ou d'ordre public : Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, nº 00-15645.
10. Les dispositions de l'art. R. 221-12 (photographie des objets saisis) sont applicables.
11. Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros sont confiées à un courtier assermenté (art. R. 221-37 CPC
exéc. et art. L. 322-4 C. com.).
12. Ce qui n'est pas le cas de la vente forcée d'un immeuble.
13. L'expression « folle enchère », pour la saisie-vente, a été remplacée par celle de « réitération des enchères » à l'occasion de
la codification en 2012.

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