Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 117
Les saisies de meubles corporels
peut permettre sa remise à un créancier gagiste : ici, la saisie emprunte à la fois
à la saisie-vente et à la saisie-appréhension.
- La saisie du véhicule en vue de sa vente
Selon l'article R. 223-10, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard
après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient un certain nombre de
mentions à peine de nullité :
1º La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2º Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus,
ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3º L'avertissement qu'à défaut de paiement, et passé le délai d'un mois pour vendre le
véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32,
celui-ci est vendu aux enchères publiques ;
4º L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge
de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ;
5º La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.
À compter du commandement de payer faisant suite à l'immobilisation, si le débiteur ne
paie pas les sommes dues, le véhicule immobilisé sera vendu selon le régime de la
saisie-vente (vente amiable ou vente forcée). Lorsqu'un gage a été inscrit sur le véhicule,
l'huissier de justice informe le créancier gagiste, selon le cas, des propositions de vente
amiable ou de la mise en vente aux enchères publiques (art. R. 223-11 CPC exéc.).
- La saisie du véhicule en vue de sa remise au propriétaire
Les règles figurent à l'article R. 223-12. L'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours
au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1º La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2º Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec
l'avertissement qu'à défaut il sera transporté à ses frais pour être remis à la personne
désignée dans le titre ;
3º L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne
tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu
d'immobilisation du véhicule.
À la suite de l'acte d'huissier de justice, le véhicule sera donc soit remis volontairement
par le débiteur, soit il sera appréhendé.
- La saisie du véhicule en vue de sa remise au créancier gagiste
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste l'huissier de
justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui
contient à peine de nullité (art. R. 223-13 CPC exéc.) :
1º La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2º Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec
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