Cours - Droit des biens - 1re - 249

Les concepts de possession et de propriété

n'était pas paisible alors qu'ils n'avaient pas constaté une possession conservée des terres
« au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales ».
Pourtant, l'effet d'une telle logique appliquée à la protection possessoire engendrerait un
effet contraire à celui recherché, par un retour à la loi du plus fort dans l'attente d'une
saisine ultérieure de juridictions qui ont déjà peine à évacuer l'actuel contentieux. La
violence défensive doit être admise pour peu qu'elle soit proportionnée et exercée à proximité temporelle de l'acte de dépossession56. En parallèle et lors d'une instance de référé,
l'existence de la voie de fait n'a pas été jugée démontrée en présence d'un copropriétaire
qui a fait ouvrir, sans l'autorisation de la copropriété, une porte dans le mur mitoyen
séparant son appartement du hall de l'immeuble, car le seul accès sur l'extérieur (une
porte ouverte sur le parking) ne constituait pas une issue normale lui permettant de jouir
paisiblement de son lot privatif, les conditions de sécurité n'étant pas suffisamment assurées par le passage existant57. Tout acte de justice privée n'est pas nécessairement constitutif d'une voie de fait58.

Jurisprudence
Dans une espèce, un possesseur avait détruit les clôtures qui avaient été érigées pour l'empêcher d'accéder à un terrain. La cour d'appel lui avait refusé l'exercice d'une action possessoire
au motif que sa possession avait été maintenue par la violence. La Cour de cassation n'est pas
de cet avis et, estimant que « la nature de la réintégrande, mesure d'ordre et de paix
publique » avait été méconnue, a invité les juges du fond à observer le vice de violence à la
date d'origine de la possession : Cass. 3e civ., 15 févr. 1968, Bull. civ. III, nº 54, D. 1968. 453,
RTD civ. 1968. 740, obs. J.-D. Bredin.

Une protection d'intérêt privé. De même qu'en droit des obligations, le vice de violence
poursuit la protection de la victime de la pression exercée. Non seulement elle seule pourra
l'invoquer, mais encore la violence peut s'entendre d'une menace actuelle, même en
l'absence de mal présent. La précision est importante car le Code a prévu de disposition
expresse (art. 2263, al. 2) que ce n'est qu'avec la cessation de la violence que la possession
trouve son effet utile.
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2. Une possession publique
364 Vice de clandestinité. Le titulaire d'un droit ne se cache pas. C'est « au vu et su de tous
ceux qui l'ont voulu VOIR et SAVOIR »59 qu'il agit. Et comme le possesseur prétend être titulaire
du droit qu'il exerce, il doit de la même façon agir au grand jour. Le vice de clandestinité est
la manifestation d'un comportement contraire à celui qu'aurait normalement eu le titulaire

56. Pour une même lecture en Roumanie, malgré un texte du Code a priori contraire : T. R. IONASCO, De la possession et de la
prescription acquisitive en France et en Roumanie, in Études H. Capitant, Dalloz, 1939, spéc. p. 330.
57. TGI Paris, réf., 23 janv. 1990, inédit, nº 463/90.
58. Rappr. le droit du travail, qui réserve une certaine place au jeu de la force : P. HÉBRAUD, obs. in RTD civ. 1970. 407 ;
P.-D. OLLIER, « Réflexions sur le droit de se faire justice à soi-même dans les rapports de travail », Dr. soc. 1967. 496.
59. Formule empruntée à la coutume de Melun, art. 170.

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