Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 104

ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

limiter la liberté en imposant des choix, mais en imposant des choix déterminés,
par rapport à une norme primaire28. La marge d'appréciation offerte aux décideurs, sur la base de leur classement selon des indicateurs, doit être limitée par des
normes (commandements ou recommandations29). Les indicateurs ne font en
effet selon nous autorité que parce qu'ils se rapportent à une norme clairement
édictée et adoptée par une autorité publique : ils consistent en sa « mise en main »
et permettent de « forcer la main [aux adressataires] »30, ou du moins à ceux qui
n'auraient pas fait assez d'efforts pour atteindre l'indicateur-cible.
229. La transparence comme initiateur d'un mécanisme de contrainte. Les opposants à la doctrine de la contrainte des Professeurs Chayes considèrent que la transparence peut être nécessaire mais n'est pas suffisante pour le respect du droit international. Les résultats des Professeurs Chayes ont notamment été relativisés en
raison de leur méthodologie, pouvant présenter un biais de sélection31. En effet, le
niveau élevé de respect concernant les traités discutés pourrait être expliqué par la
mise en place de mécanismes de suivi, mais aussi par le fait que le niveau d'exigence
est relativement faible. Les traités qui ne font pas l'objet de mesures de suivi ou de
contrôle seraient moins bien respectés, mais seraient aussi ceux qui nécessitent un
plus haut degré d'engagements. Il est donc difficile, selon les critiques de la transparence en tant que moyen d'assurer le respect des engagements, de déduire une corrélation directe entre transparence et respect : le niveau d'engagement devient un
paramètre à prendre en compte. La transparence peut permettre de détecter les
violations, mais un mécanisme de sanction, directe ou par le biais d'un organe de
règlement des différends serait essentiel au respect des engagements internationaux32. La transparence constitue alors un instrument d'information, davantage
qu'un outil de contrainte.
B. LA POSITION HYBRIDE DES INDICATEURS
EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ DE L'AIDE
230. L'absence de choix tranché de la part des États. Les indicateurs en matière
d'efficacité de l'aide se trouvent à mi-chemin entre les deux typologies évoquées -
transparence orientée vers le respect ou l'efficacité. Ils peuvent être considérés comme
des techniques permettant de s'assurer de l'effectivité du système : ils fixent une cible
GOLDMANN (M.), « Developing the Publicness of Public International Law : Towards a Legal
Framework for Global Governance Activities », German Law Journal, 2008, vol. 9, n° 11,
pp. 1375-1400.
28. VON BOGDANDY (A.) et GOLDMANN (M.), « The Exercise of International Public
Authority through National Policy Assessment. The OECD's PISA Policy as a Paradigm for a New
International Standard Instrument », op. cit., p. 26 : « The PISA reports show much restraint in
drawing recommendations from the results of the assessment [...] The impact of PISA on educational
policy in the participating states is thus an indirect one, generating general awareness that something
must be done rather than inducing specific reforms ».
29. AMSELEK (P.), « Autopsie de la contrainte associée aux normes juridiques », in
THIBIERGE (C.) (éd.), La force normative. Naissance d'un concept, LGDJ, Paris, Bruylant, Bruxelles,
2009, pp. 3-11, p. 7.
30. Ibid., p. 10.
31. DOWNS (G. W.), ROCKE (D. M.) et BARSOOM (P. N.), « Is the Good News about
Compliance Good News about Cooperation ? », International Organization, 1996, vol. 50, n° 3,
pp. 379-406.
32. IKLÉ (F. C.), « After detection, what ? », Foreign Affairs, Janvier 1961, pp. 1-13, p. 1 :
« detecting violations is not enough. What counts are the political and military consequences of a
violation once it has been detected ».

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