Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 106

ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

associés à une mauvaise « note » en vertu d'indicateurs spécifiques soient plus
importants que les coûts liés à la sanction36.
232. Conséquences sur l'implication des ONG. Attribuer aux indicateurs un
rôle orienté vers le respect ou vers l'efficacité n'est pas neutre vis-à-vis du degré
d'implication d'acteurs étatiques et non-étatiques dans le système. Ainsi, le fait
que l'objectif des indicateurs ne soit pas clair peut présenter, pour les ONG, un
risque ou une opportunité.
233. Dans un système orienté vers le respect des États, on peut ainsi s'attendre
à ce que les États ne collectent pas eux-mêmes les informations qui permettront de
juger de la conformité de leurs actions vis-à-vis des engagements, ce qui peut laisser
une place importante à d'autres acteurs, comme les ONG. De même, pour que le
coût réputationnel fonctionne, il sera nécessaire de rendre les indicateurs et les rapports assez lisibles pour qu'une variété d'acteurs, comme les ONG mais aussi les
citoyens, puissent l'utiliser. En revanche, dans un système orienté vers l'efficacité
des textes eux-mêmes, il n'y a pas d'obstacle à ce que les États puissent récolter les
données, tout comme d'autres acteurs. Le choix sera alors guidé par l'expertise de
chaque acteur vis-à-vis d'un engagement ou d'un indicateur précis. Par exemple, les
ONG pourront être impliquées dans la mesure d'un indicateur concernant l'environnement favorable, la liberté d'association ou l'efficacité du développement. Afin
de représenter au mieux la réalité, et étant donné que les indicateurs seront utilisés
par des experts pour juger de l'efficacité des textes, les indicateurs pourront être
complexes, ce qui pourra limiter l'investissement d'acteurs extérieurs.
234. Dès lors, l'absence de choix concernant la fonction des indicateurs va
pouvoir influer sur l'implication des ONG. Cette dernière va également dépendre
de la participation des ONG à l'élaboration des textes. En effet, comme nous
l'avons évoqué dans le chapitre précédent, les ONG ont été de plus en plus impliquées dans les négociations internationales. Cela a eu un impact sur le système de
suivi, qui a été élaboré à Paris puis totalement refondu à Busan.

SECTION 2
LE RÔLE RESTREINT DES ONG
DANS LE SYSTÈME DE SUIVI
235. Les ONG se sont vues reconnaître un rôle important en matière de suivi
de manière spécifique, au sujet de l'environnement favorable, en raison du fait
qu'elles sont les plus à même, étant directement concernées, à mesurer les progrès
réalisés. Elles ont également gagné une certaine légitimité dans le contrôle des
États en général. Cela permet de souligner le caractère multiple de l'action des
ONG. En effet, les ONG ont considéré que c'était en tant qu'acteurs du développement qu'elles devaient pouvoir jouer un rôle dans le respect des engagements.
Or, on peut se demander en quoi les ONG seraient plus qualifiées que d'autres
acteurs pour participer au contrôle de la mise en œuvre des engagements des États
si elles constituent elles-mêmes des acteurs du développement.
36. KINGSBURY (B.), « Introductory remarks », Ibid., p. 243 : « The flow of costs and benefits
as incentives to perform better on an indicator may often be greater than the flows attached to legally
binding instruments. »

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