Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 119

LE SUIVI DES ENGAGEMENTS, UN SYSTÈME DE CONTRôLE ACCUEILLI PAR LES ONG

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similitudes avec l'efficacité de l'aide7, en introduisant des mécanismes informationnels sans mécanisme de sanction8. De nombreux auteurs ont ainsi mis en évidence les motifs liés à l'image ou à la réputation dans le choix des États de ratifier
ou pas un traité9 mais aussi dans leur choix de respecter ce traité. Cette réputation
joue de manière traditionnelle entre États, souhaitant préserver les possibilités
d'entreprendre des relations juridiques avec d'autres États à l'avenir, mais aussi
désormais vis-à-vis de l'opinion publique internationale (individus, société civile
internationale, médias, etc.)10. Avec le développement de moyens de communication et la mobilisation des courants de pensée de manière transnationale, le suivi
d'indicateurs et la publication large des résultats ont un impact sur le comportement des États à long terme11. Ainsi, les États ne sont plus uniquement incités à
signer un traité, pour « faire bonne mesure », mais également à l'appliquer. Les
ONG ont assez rapidement été investies d'un rôle important en la matière.
264. Mécanismes conventionnels. Les systèmes conventionnels attribuant un
rôle informationnel aux ONG sont nombreux. En matière de droits de l'Homme,
les ONG ont un rôle important à jouer pour révéler les difficultés que pose la mise
en œuvre des traités. Plusieurs systèmes reconnaissent officiellement ce rôle de
producteurs d'information aux ONG12. Au Comité sur les droits économiques,
sociaux et culturels (CESCR), les ONG bénéficient de leur statut consultatif
auprès de l'ECOSOC, dont le CESCR est un organe subsidiaire. En effet, si toutes
les ONG peuvent participer au travail du CESCR, certaines modalités ne sont
7. Bien entendu, ces deux domaines présentent également des différences avec le droit en matière
d'efficacité de l'aide. Ainsi, pour les droits de l'Homme notamment, on peut considérer que leur
normativité ne découle pas uniquement des traités mais également d'une diffusion quasi-universelle de
ses principes et de la reconnaissance coutumière de certaines de ses normes. L'autorité sinon juridique
du moins morale des droits de l'Homme permet d'ailleurs à certains auteurs d'en déduire leur force du
fait de leur capacité à persuader ou à acculturer les États, ce qui va au-delà des simples coûts
réputationnels (voir notamment la théorie des Professeurs Goodman et Jinks : GOODMAN (R.) et
JINKS (D.), « Toward an Institutional Theory of Sovereignty », Stanford Law Review, 2003, vol. 55,
pp. 1749-1788 et GOODMAN (R.) et JINKS (D.), « How to influence states : socialization and
international human rights law », Duke Law Journal, 2004, vol. 54, n° 3, pp. 621-703).
8. Voir notamment HAFNER-BURTON (E.) et TSUTSUI (K.), « Human Rights in a
Globalizing World : The Paradox of Empty Promises », op. cit., p. 1384 : « Despite this informational
capacity, the regime supplies no formal enforcement mechanisms to provide or disrupt valuable
exchange with a target state. »
9. HATHAWAY (O. A.), « Why Do Countries Commit to Human Rights Treaties ? », Journal of
Conflict Resolution, 2007, vol. 51, pp. 588-621.
10. Voir notamment CHAYES (A.) et CHAYES (A. H.), The new sovereignty, op. cit., pp. 250271 ; CAMERON (J.), « Compliance, citizens and NGOs », in WERKSMAN (J.), CAMERON (J.),
RODERICK (P.) (éd.), Improving compliance with international environmental law, op. cit., pp. 29-48 ;
STAIRS (K.) et TAYLOR (P.), « Non-governmental organizations and the legal protection of the
oceans : A case study », in HURRELL (A.) et KINGSBURY (B.), The International politics of the
environment. Actors, interests, and institutions, op. cit., pp. 110-141 ; HATHAWAY (O. A.), « Do
Human Rights Treaties Make a Difference ? », The Yale Law Journal, 2002, vol. 111, n° 8,
pp. 1935-2042.
11. HAFNER-BURTON (E.) et TSUTSUI (K.), « Human Rights in a Globalizing World : The
Paradox of Empty Promises », op. cit., p. 1384 ; GUZMAN (A. T.), « A Compliance-Based Theory of
International Law », California Law Review, 2002, vol. 90, n° 6, pp. 1823-1887, p. 1862-1863.
12. WEISSBRODT (D.), « The Role of International Nongovernmental Organizations in the
Implementation of Human Rights », Texas International Law Journal, 1977, vol. 12, pp. 293-320 ;
BRETT (R.), « The Role and Limits of Human Rights NGOs at the United Nations », Political
Studies, 1995, vol. 43, n° 1, pp. 93-110 ; RODLEY (N. S.), « Human Rights NGOs : Rights and
Obligations (Present Status and Perspectives) », in VAN BOVEN (T.) et al. (éd.), The legitimacy of the
United Nations : towards an enhanced legal status of non-state actors, SIM, Utrecht, 1997, pp. 41-60.

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