Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 121

LE SUIVI DES ENGAGEMENTS, UN SYSTÈME DE CONTRôLE ACCUEILLI PAR LES ONG

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266. Mécanismes extraconventionnels. Le rôle des ONG peut également être
plus informel mais aussi plus direct. Ainsi, l'ONG Transparency International,
dont le but est de lutter contre la corruption, est un cas intéressant puisqu'elle
utilise les canaux que lui offre son statut consultatif à l'ECOSOC (transmission
de documents lors des Conférences des États parties à la Convention contre la
corruption20) mais diffuse également, hors du cadre interétatique, un rapport
annuel sur la Convention contre la Corruption21. Ce rapport n'est pas utilisé dans
le cadre du mécanisme d'examen des rapports étatiques par l'ONUDC mais
constitue le seul document public sur les progrès des États en la matière22.
267. De même, les informations produites par certaines ONG en matière de
droits de l'Homme ou d'environnement peuvent être utilisées par les États, dans
leurs discours diplomatiques mais aussi parfois dans leurs argumentations juridiques, comme le prouve l'exemple de l'utilisation par l'Ouganda d'informations
fournies par Amnesty International dans son contentieux avec le Congo23. Ainsi,
l'influence des ONG sur le contrôle du respect par les États de leurs engagements
peut être très important. Il convient maintenant de voir les applications de ces
différents rôles des ONG en matière d'efficacité de l'aide.

§ 2. L'UTILISATION DE LA RÉPUTATION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ
DE L'AIDE

268. Les rôles différenciés de la réputation. On peut identifier deux mécanismes permettant aux indicateurs de jouer leur rôle : l'un joue vis-à-vis des autres
États et l'autre vis-à-vis de la société civile24. Dans le premier cas, les études de
suivi peuvent se suffire à elles-mêmes : les États sont informés de la manière dont
les autres États progressent par rapport aux objectifs en matière d'efficacité de
l'aide et peuvent prendre les décisions qu'ils souhaitent par rapport à cette information, comme par exemple diminuer à l'avenir les fonds d'aide attribués ou
reçus. Dans le second cas en revanche, il peut être nécessaire que des organisations
servent de média entre les études de suivi produites par l'OCDE et la société civile.
Décision I/7 adoptée le 2 avril 2004 (ECE/MP.PP/2/Add.8), Article 4 de l'annexe « Structure et
fonctions du comité d'examen du respect des dispositions et procédures d'examen du respect des
dispositions » : « Des candidats remplissant les conditions énoncées au paragraphe 2 sont proposés
par les Parties, les Signataires et les organisations non gouvernementales entrant dans le champ
d'application du paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention qui s'emploient à promouvoir la
protection de l'environnement, en vue de leur élection conformément au paragraphe 7 ».
20. On peut noter que ces documents sont en accès libre sur le site officiel de la Conférence
hébergé par les Nations Unies (par exemple, pour la 5e Conférence qui a eu lieu à Panama en 2013 :
http://www.unodc.org/unodc/en/treaties/CAC/CAC-COSP-session5.html consulté le 24 août 2014).
21. Les rapports annuels sont disponibles sur le site de Transparency International : http://www.
transparency.org (consulté le 28 août 2014).
22. Les États sont simplement encouragés à publier les rapports produits dans le cadre du
mécanisme d'examen périodique : ONUDC, « Mechanism for the Review of Implementation of the
United Nations Convention against Corruption-Basic Documents », United Nations, New York,
2011, p. 10 : « The State party under review is encouraged to exercise its sovereign right to publish its
country review report or part thereof ».
23. Affaire des Activités armées sur le territoire du Congo, citée par SHELTON (D.), « The
International Court of Justice and Nongovernmental Organizations », op. cit., pp. 152-153.
24. HAFNER-BURTON (E.) et TSUTSUI (K.), « Human Rights in a Globalizing World : The
Paradox of Empty Promises », op. cit.

http://www.unodc.org/unodc/en/treaties/CAC/CAC-COSP-session5.html http://www http://www.transparency.org

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