Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 141

LES DEMANDES DES ONG RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DE LEUR PROPRE RôLE

127

310. Pour le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté
d'association, la liberté d'association implique autant le droit de constituer ou
d'adhérer à une association que le droit pour l'association de fonctionner librement à l'abri de toute ingérence, et d'accéder à des fonds et ressources, et même de
participer à la conduite des affaires publiques35. Les restrictions en la matière
doivent suivre le cadre général des droits de l'Homme c'est-à-dire être nécessaires,
justifiées et énoncées par la loi36. Au-delà de ces prescriptions légales, certains
systèmes sont plus favorables à la liberté d'association que d'autres et sont qualifiés de « pratiques optimales » par le Rapporteur spécial. Chaque composante fait
ainsi l'objet de recommandations de « pratiques optimales » par le Rapporteur. Par exemple, si la notification ou l'approbation préalables sont deux systèmes qui peuvent gouverner la création des associations dans le respect des prescriptions internationales, il est préférable d'adopter le système de la simple notification, qui impose moins de contraintes aux associations en devenir37. De même,
que le système choisi soit celui de l'enregistrement ou de l'approbation, les critères
doivent être clairs et connus. En cas de rejet, la réponse doit être motivée, se baser
sur des critères légaux et être susceptible de recours38.
311. Propositions en matière de financement. Il n'existe pas de dispositions de
droit international en matière de financement : les États ne sont pas tenus de
financer des associations. Pourtant, les difficultés de financement ont été identifiées à plusieurs reprises comme limitant l'activité des ONG. De plus, les flux
financiers nous intéressent particulièrement puisqu'ils sont essentiels au fonctionnement des ONG internationales, que celles-ci en soient les destinataires (financement des États bailleurs) ou les émettrices (financement des ONG locales).
312. D'un point de vue international, c'est la capacité à recueillir des fonds
privés ou publics, nationaux ou étrangers, qui est visée. Le rapporteur spécial
considère que « les gouvernements doivent autoriser les organisations non gouvernementales à accéder aux sources de financement étrangères dans le cadre de
la coopération internationale, à laquelle la société civile peut prétendre de la même
manière que les gouvernements »39. Tout comme pour la création des associations,
leur fonctionnement peut cependant connaître des restrictions pour des motifs légitimes. La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a
conduit les États à adopter des mesures pour contrôler les financements étrangers.
35. RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE ET LA
LIBERTÉ D'ASSOCIATION, « Premier Rapport », op. cit. Voir aussi ICNL et WORLD
MOVEMENT FOR DEMOCRACY, Defending Civil Society. A Report of the World Movement for
Democracy, op. cit., pp. 4-5, qui énonce ces différentes composantes : formation, absence d'interférence
étatique, expression libre, communication et coopération, accès et sécurisation des financements et
autres ressources, responsabilité de protéger de l'État.
36. Article 22 al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « L'exercice de ce
droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une
société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou
pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d'autrui. Le présent article
n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces
armées et de la police. »
37. RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE ET LA
LIBERTÉ D'ASSOCIATION, « Premier Rapport », op. cit., § 58.
38. Ibid., § 60.
39. Ibid., § 69. Le rapporteur reprend ainsi la recommandation de la Représentante spéciale du
Secrétaire général chargée d'étudier la question des défenseurs des droits de l'homme (A/59/401, § 82).

Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018

Table des matières de la publication Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018