Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 143

LES DEMANDES DES ONG RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DE LEUR PROPRE RôLE

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314. Sur la base d'un argument selon lequel l'identité des ONG serait différente de celle des États, les ONG sont parvenues à défendre l'idée d'une sphère
d'action protégée qui va plus loin que la simple liberté d'association garantie au
niveau international. Ce raisonnement va également les conduire à réclamer une
certaine autonomie en matière d'efficacité de l'aide.

SECTION 2
L'EFFICACITÉ DE LA CONTRIBUTION DES ONG
315. Outre leur position comme acteurs indépendants du développement, les
ONG ont milité pour la reconnaissance de principes spécifiques en matière d'efficacité. Celle-ci se justifie également par le fait que la conception de l'efficacité de
l'aide des ONG est différente de celle des États. Nous avons déjà pu évoquer le fait
que ces deux messages avaient pour vocation d'entrer en conflit : si les États
répondent aux demandes des ONG concernant leur propre efficacité, la nécessité
de principes spécifiques pour les ONG n'est plus. Cependant, ces messages ont été
développés de manière simultanée, c'est-à-dire avant que les États n'infléchissent
leur position sous l'influence des ONG47, et il est donc intéressant de voir comment les ONG perçoivent leur aide par rapport à celle des États.
316. En réaction aux demandes des États concernant leur efficacité, les
ONG ont ainsi défendu une vision de leur efficacité différente de celle des États (§ 1)
avant de militer pour la reconnaissance de ces principes propres par les États (§ 2).

§ 1. LA NÉCESSITÉ D'UNE APPROCHE DIFFÉRENTE
317. Il convient ici de voir comment les identités respectives des États et des
ONG impliquent des principes d'efficacité de l'aide différents48. Les ONG se sont
d'abord définies par opposition à la démarche étatique (A) avant d'agir de manière
positive, en définissant leurs propres principes (B).
A. LES DIFFICULTÉS POSÉES PAR LES PRINCIPES ÉTATIQUES
318. Place de l'État et principe d'indépendance. Les normes en matière d'efficacité de l'aide, du fait des principes d'appropriation et d'alignement, donnent
une place importante aux États récipiendaires. Or, le principe d'indépendance des
d'expression, ainsi que la reconnaissance de notre droit à agir librement sans ingérence injustifiée de
l'État, à lever des fonds et, plus important encore, le devoir de protection qui incombe à l'État. L'absence
de mention aux éléments fondamentaux de l'environnement propice pour la Société Civile, outre la
tendance mondiale à rétrécir l'espace accordé à cette dernière, est particulièrement préoccupante, dans
la mesure où elle rend possibles les abus de la part des gouvernements. »
47. Infra, Partie III, titre I, Chapitre 1.
48. BETTERAID, « A civil society position paper for the 2008 Accra High Level Forum on Aid
Effectiveness », op. cit., p. 6 : « CSOs should not be instrumentalised in the aid effectiveness agenda as
a means to implement commitments made by donors and governments in the PD (e.g. uncritical
alignment of CSOs with country PRSPs). Rather, CSOs must be given full play to hold donors and
governments to account in implementing aid effectiveness principles, and in enriching the application
of aid effectiveness principles and PD in their diverse roles in engagement with donors and
governments, and especially in empowering the poor to claim their rights. »

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