Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 148

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ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

furent discutés68 puis adoptés à l'unanimité le jour suivant69. Ils n'ont pas été fondamentalement modifiés par ces discussions, à l'exception de différences sémantiques70. Néanmoins, il a été décidé que le principe n° 5 portant sur le renforcement de l'autonomie, de l'appropriation locale et de la participation71, devait être
fusionné avec le principe n° 6 sur la poursuite de partenariats équitables et la
solidarité, car ils présentaient des similitudes. Or, dans la version finale des Principes d'Istanbul, le principe n° 6 ne reprend pas toutes les dimensions du principe
n° 5 du projet72 : la mention de la participation des bénéficiaires directs, la notion
d'appropriation démocratique, la primauté donnée à l'expérience des pauvres et
des marginalisés, le respect de la culture locale, le développement des capacités
locales sont notamment absents du projet final. Outre des similitudes entre les
deux principes, l'argument justifiant leur fusion était la réduction du nombre de
principes. Or, le principe n° 4, concernant la durabilité environnementale, a été
ajouté dans la version adoptée, ce qui laisse le nombre de principes à huit.
332. D'autres principes, évoqués par la Déclaration de Nairobi et semblables
à ceux de la Déclaration de Paris, ont également été supprimés de la version finale,
comme la coordination. Il semble en effet que les Principes d'Istanbul aient été
une opportunité pour les ONG de marquer leur différence par rapport à l'efficacité de l'aide des États. Seules la redevabilité et la transparence sont similaires, et
ont perduré depuis la Déclaration de Nairobi jusqu'aux Principes d'Istanbul.
333. Nous reviendrons sur les caractéristiques de ces principes73. Il convient
simplement ici de comprendre comment les ONG sont passées d'une réflexion sur
l'adaptation des principes de Paris à leur propre identité, à une réflexion portant
sur des principes propres et généraux, reflétant leur diversité74. Plusieurs éléments
peuvent expliquer ce changement de stratégie : le changement du cadre de la
réflexion - d'un cadre mixte États-ONG au sein du GC-SC vers un cadre
68. FORUM OUVERT, Rapport final de l'Assemblée Globale 2010, 28 - 30 septembre 2010,
op. cit., pp. 13-14.
69. Ibid., pp. 21-22.
70. FORUM OUVERT, Principes d'Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC, op. cit. Le
projet se trouve sur le site du Forum Ouvert (http://cso-effectiveness.org/IMG/pdf/framework_for_
cso_dev_eff.pdf, consulté le 30 septembre 2014).
71. Le principe 5 énonce : « Strengthening Autonomy, Local Ownership, and Participation.
CSOs are effective as development actors when they ensure fair, inclusive and peaceful participation,
leadership and democratic ownership in development initiatives, respecting CSO autonomy and
diversity, and giving primacy to the experience of poor and marginalized populations and their
aspirations to claim their human rights. Development will be appropriate and effective if it is grounded
in the needs, local knowledge and aspirations of beneficiary populations who are the primary
stakeholders in development. In their development initiatives, CSOs must implement mechanisms for
peaceful participation, for local direction and management, and for respect of local culture. CSOs
should focus on developing local capacities that respond to inequalities in socio-economic conditions
and power experienced by marginalized groups and individuals, such as indigenous peoples, women
and children, within their societies and globally. CSOs should promote democratic development with
governments, donors and the private sector, protecting the autonomy and diversity of civil society,
while seeking avenues for citizens and CSOs to redress violations of human rights. » (FORUM
OUVERT, Principes d'Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC, op. cit.).
72. Le principe 6 des Principes d'Istanbul énonce : « Pursue equitable partnerships and solidarity.
CSOs are effective as development actors when they commit to transparent relationships with CSOs and
other development actors, freely and as equals, based on shared development goals and values, mutual
respect, trust, organizational autonomy, long-term accompaniment, solidarity and global citizenship. »
73. Infra, Titre II.
74. Entretiens avec M. Tomlison, M. Dacara et Mme Bayang, précités et Mme Lingan,
18 décembre 2014.

http://www.cso-effectiveness.org/IMG/pdf/framework_for_

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