Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 151

LES DEMANDES DES ONG RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DE LEUR PROPRE RôLE

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B. UNE RECONNAISSANCE SOURCE D'OBLIGATIONS POUR LES
AUTRES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT
339. Reconnaissance et approbation. Les ONG ne visaient pas seulement la
reconnaissance mais aussi l'« approbation » par les États des Principes d'Istanbul
et du Cadre de l'efficacité de l'aide des OSC81.
340. Bien que les ONG soient indépendantes des États, elles agissent en coopération avec eux, qu'il s'agisse d'États bailleurs (pour obtenir des financements)
ou récipiendaires (pour pouvoir mener leurs activités dans de bonnes conditions).
Dès lors, il était nécessaire de fixer des principes communs pour cette coopération. À partir de l'adoption des Principes d'Istanbul, les ONG ont discuté avec les
gouvernements des possibilités de reconnaissance.
341. À Busan, les ONG ont également présenté le Cadre International pour
l'Efficacité de la Contribution des OSC au Développement, adopté quelques mois
plus tôt lors de leur deuxième Assemblée Générale à Siem Reap82. Or, ce cadre
comprend les Principes d'Istanbul mais inclut également un chapitre sur l'environnement favorable. La reconnaissance des Principes d'Istanbul et du Cadre
International s'insérait ainsi, pour les ONG, dans une démarche d'engagements
respectifs, dans la logique du Programme d'Action d'Accra (§ 20). La reconnaissance ou l'approbation impliquait à la fois une possibilité d'évaluer la contribution des ONG au développement, et une obligation pour les États bailleurs et
récipiendaires de permettre cette contribution, par l'environnement favorable83.
Dans leurs commentaires aux projets précédant l'adoption du Partenariat de
Busan, les ONG ont d'ailleurs demandé à ce que les « encouragements » de l'article 22 b) soient reformulés en « soutien », considérant que « les OSC ne peuvent
travailler en accord avec les Principes d'Istanbul que s'il existe un environnement
réellement propice »84. Cette proposition n'a pas abouti. Cependant, la notion
d'environnement favorable introduite dans le Partenariat de Busan, leur a permis
de revendiquer l'arrêt de certaines pratiques ou la mise en place de mesures, par
les Etats, à la fois bailleurs et récipiendaires.

81. BETTERAID, « CSOs on the road to Busan : Key messages and proposals », op. cit., p. 6 :
« Endorse the Istanbul Principles and acknowledge the Open Forum's International Framework on CSO
Development Effectiveness to put these Principles into practice ». Dans leur analyse du Partenariat de
Busan, les ONG estiment d'ailleurs : « Bien que le Partenariat de Busan ne les approuve pas, la
reconnaissance aussi bien des Principes d'Istanbul que du Cadre international pour l'efficacité de la
contribution des OSC au développement (§ 22(b)), dans le texte, assortie d'un soutien public de la part
des hôtes sud-coréens et du gouvernement américain, entre autres, constitue une grande victoire obtenue
par la Société Civile à Busan. » (BETTERAID, « Évaluation du Partenariat de Busan pour une
coopération efficace au service du développement : perspective de la Société Civile », op. cit., p. 9).
82. Infra, Titre II.
83. BETTERAID, « CSOs on the road to Busan : Key messages and proposals », op. cit., p. 6 :
« Endorse the Istanbul Principles (see Annex Two) as a basis for context-specific assessment of CSO
contributions to development and for donor and government policies that enable these contributions. »
84. BETTERAID, Consolidated Comments and Inputs on the Busan Outcome Document 3, 28
ctobre 2011, p. 8 : « There should be a call for endorsement of the Istanbul Principles and acceptance
of the International Framework. Rather than "encouraging" CSOs to implement practices,
governments should be urged to "support" CSOs in this. We can only have CSOs working according
to the Istanbul Principles if we have a truly enabling environment. »

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