Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 227

UNE CONFORMITÉ CROISSANTE DES PRINCIPES ÉTATIQUES AUX DEMANDES DES ONG

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soixante-deux bailleurs (États, organisations internationales et organisations
non-gouvernementales) participent à cette initiative8 en publiant des données,
dont le degré de précision peut varier9.
551. La transparence comme notion autonome. Ces deux évolutions (orientation de la redevabilité vers les populations et renforcement du lien entre transparence et redevabilité) ont été concrétisées à Busan. La transparence devient alors
un principe fondamental10, notamment sous la pression des ONG présentes11, et
est associée non plus à la redevabilité mutuelle mais à la reddition des comptes.
552. On assiste en réalité à Busan à l'éclatement des deux notions. La redevabilité mutuelle concerne tous les acteurs du développement et non seulement les
États bailleurs et récipiendaires12. Quant à la transparence, elle semble s'imposer
de plus en plus aux récipiendaires - et non plus aux bailleurs - et implique une
relation de reddition de comptes vis-à-vis de leur propre population et non plus
vis-à-vis des États bailleurs. Cela finalise le mouvement d'une transparence orientée vers le public. D'ailleurs, le lien établi entre transparence fiscale et transparence de l'aide pendant les discussions à Busan confirme cette évolution13. Le fait
que la seule obligation pour les États bailleurs en matière de transparence n'aille
pas plus loin que les initiatives existantes (initiative internationale pour la transparence de l'aide et système de déclaration du CAD de l'OCDE)14 témoigne également de cette tendance.
553. Les obligations les plus importantes sont supportées par les États récipiendaires15, bien qu'elles soient libellées comme des actions communes. En effet,
ce ne sont pas les activités de développement financées par l'aide au développement qui sont visées mais bien « toutes les informations relatives aux activités de
développement financées sur fonds publics, à leur financement, termes et
8. Ce nombre n'était que de 290 en 2014, ce qui témoigne de l'importance croissante de ce type
d'initiatives et du succès qu'elles rencontrent.
9. Un tableau récapitulatif des types de données publiées par chaque participant est disponible sur
le site de l'initiative : http://www.aidtransparency.net/reports/whos-publishing-what-2014.pdf (consulté
le 26 novembre 2014). Pour 2015, voir notamment IITA, Rapport annuel 2015, 89 p., pp. 56-57
10. Durant le Forum de Busan, on a ainsi pu considérer qu'il était « impossible de parvenir à une
aide meilleure, moins de fragmentation et une plus grande redevabilité sans transparence » (OCDE,
Busan High Level Forum on Aid Effectiveness : Proceedings, OCDE, Paris, 2011, p. 98 : « Thematic
session on aid predictability and transparency. [...] It is impossible to achieve better aid, more
ownership, less fragmentation, and greater accountability without transparency »).
11. BETTERAID, « Évaluation du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au
service du développement : perspective de la Société Civile », op. cit., p. 7 : « La transparence est l'un
des grands gagnants de Busan. [...] Cependant, ce texte a été difficile à obtenir et n'a pu être accompli
que par le biais d'un plaidoyer et de pressions constantes sur les gouvernements pour qu'ils
reconnaissent leurs engagements passés dans ces domaines. »
12. Voir notamment l'article 18 d) ainsi que l'indicateur 7.
13. OCDE, Busan High Level Forum on Aid Effectiveness : Proceedings, op. cit., pp. 31 s.
14. Article 23 c) du Partenariat de Busan : « Appliquer un standard commun et ouvert pour la
publication par voie électronique en temps voulu d'informations détaillées et prévisionnelles sur les
ressources apportées par la coopération pour le développement, prenant en compte l'activité de
notification statistique du CAD de l'OCDE et des efforts complémentaires de l'Initiative Internationale
pour la Transparence de l'Aide et des autres efforts en ce sens. »
15. BETTERAID, « Évaluation du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au
service du développement : perspective de la Société Civile », op. cit., pp. 7-8 : « L'accent mis, dans le
Partenariat de Busan, sur l'aspect "country heavy" (beaucoup d'engagements pour les pays) a
implicitement déplacé le fardeau des obligations en matière de transparence applicables aux donneurs
et à leurs pratiques en termes de développement (tel que reconnu dans la DP et le PAA) vers les pays. »

http://www.aidtransparency.net/reports/whos-publishing-what-2014.pdf

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