Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 25

INTRODUCTION

30. Deux raisons, à la fois économique et politique52, motivent cette contractualisation. D'une part, comme dans d'autres secteurs, les acteurs privés sont perçus
comme étant « le mécanisme le plus efficient pour permettre la croissance économique, la production de biens et la provision de services »53. Les ONG sont considérées comme étant moins coûteuses, plus innovantes, et dotées d'une expertise géographique et sectorielle spécifique. Elles peuvent également rassembler plusieurs types de
ressources afin de financer leurs activités, en faisant appel à la fois aux fonds publics
(États et collectivités territoriales) et privés (dons et legs notamment), et limiter ainsi
l'investissement des États. Fonctionnant par projet ou programme, elles permettent
d'avoir un résultat concret et visible de leurs actions, correspondant à un financement
spécifique. D'autre part, les opérateurs privés sont considérés comme « jouant un rôle
clé dans le processus démocratique »54. Les ONG agissent en effet au plus près des
bénéficiaires, souvent en partenariat avec des organisations de la société civile locale,
et nourrissent ainsi le processus démocratique par le bas55. Elles fonctionnent de surcroît sur la base de valeurs qui sont au fondement-même du développement56.
31. Les ONG internationales sont également considérées comme davantage
dignes de confiance et transparentes que les partenaires du Sud57, qu'ils soient gouvernementaux ou non-gouvernementaux. Cela provient à la fois de l'image des
ONG comme « bons acteurs », volontaires, au service du développement, mais aussi
du fait, moins subjectif, qu'elles sont soumises à l'ordre juridique de l'État dont elles
reçoivent des fonds, qui peut donc exercer un contrôle sur elles. Cette transparence
contribue à les rendre à la fois politiquement et économiquement plus fiables58.
52. BÖRZEL (T. A.) et RISSE (T.), « Public-Private Partnerships : Effective and legitimate tools of
international governance », in GRANDE (E.) et PAULY (L. W.) (éd), Complex sovereignty : On the
reconstitution of political authority in the 21st century, Univeristy of Toronto Press, Toronto, 2005, p. 195215, p. 204 : « This might have to do with the fact that states and International Organizations have
drastically reduced their resources for development purposes during the 1990s. As a result, they have to
increasingly rely on the financial resources and expertise of private actors, both firms and the voluntary
NGO sector. Moreover, PPPs also result from the recent emphasis on "good governance," "sustainable
development," and "strengthening civil society" in the development poli- cies of Western donors and
International Organizations. » ; KOCH (D.-J.), « Blind spots on the map of aid allocations : Concentration
and complementarity of international NGO aid », UNU-WIDER Research Paper, 2007, n° 45, pp. 10 s.
53. EDWARDS (M.) and HULME (D.), « Too Close for Comfort ? The Impact of Official Aid
on Nongovernmental Organizations », op. cit., p. 961 : « private sector initiatives are seen as the most
efficient mechanisms for achieving economic growth, producing goods, and providing services. »
54. Ibid. : « NGOs and GROs are awarded a key role in the democratization process by bilateral
and multilateral agencies ».
55. EIZENSTAT (S. E.), « Nongovernmental organizations as the fifth estate », Seton Hall
Journal of Diplomacy and International Relations, 2004, vol. 5, pp. 15-28, p. 20 : « What unites all of
these various groups is a shared commitment to engaging with civil society and developing important
institutions from the ground up. »
56. KILBY (P.), « Nongovernmental Organizations and Accountability in an Era of Global
Anxiety », Seton Hall Journal of Diplomacy and International Relations, 2004, vol. 5, p. 671 : « NGO's
basis for existence is not in representing a membership of a particular group in society such as workers,
indigenous peoples, women, or business etc. It is based solely on the representation and promotion of
certain values. It is through those values that the representation of the issues of say the marginalized
and voiceless occurs. »
57. EIZENSTAT (S. E.), « Nongovernmental organizations as the fifth estate », op. cit., p. 20 :
« These organizations were more capable, trustworthy and transparent than was the "official"
government. »
58. C'est notamment la vision de la Banque Mondiale, dans son célèbre rapport Assessing Aid,
qui défend l'idée selon laquelle l'aide ne devrait être fournie qu'aux États présentant les critères de la
bonne gouvernance : BANQUE MONDIALE, Assessing Aid. What Works, What Doesn't and Why ?,
Oxford University Press, Oxford, 1998, 148 p.

Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018

Table des matières de la publication Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018