Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 294

280

ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

s'orienter l'élaboration des indicateurs33. Dès lors, il semble nécessaire que le
comité réoriente son action en matière de redevabilité, directement ou indirectement. Cela implique également une modification de la politique générale du Partenariat des OSC : pour 2014-2016, seule une part de 0,6 % du budget prévu du
Partenariat est consacrée au comité indépendant34.
747. Contrôle de la redevabilité des ONG. La première possibilité pour le
comité est de contrôler directement la redevabilité des ONG participantes par le
biais de la modalité de contrôle choisie : examen des rapports, suivi des indicateurs, éventuellement organisation de l'examen par les pairs ou réception des
plaintes des bénéficiaires.
748. Cela requiert des moyens importants, dont ne dispose pas pour le
moment le POED. Cela implique que le POED collecte davantage de fonds,
publics ou privés. Les financements étatiques constituent la principale source de
financement du POED35. Les États, en ayant demandé aux ONG de promouvoir
leur efficacité, mais aussi en fournissant de l'aide par le biais des ONG, pourraient ainsi développer leur financement du POED afin de donner plein effet à
leurs engagements. En effet, une délimitation stricte entre les ONG qui sont prêtes
à changer leur manière de fonctionner pour se conformer à une norme établie par
elles-mêmes d'une part, et, d'autre part, les ONG qui ne s'engagent pas dans une
telle démarche (qu'elles en aient ou non accepté les principes), permettrait aux
États de fournir une aide plus efficace et plus en ligne avec leurs propres efforts en
matière d'efficacité. Ils pourraient ainsi connaître la performance de leurs actions
que celles-ci soient mises en œuvre de manière directe ou indirecte. Au-delà des
résultats concrets pour chaque ONG, qui peuvent être délicats à communiquer
aux États du fait des réticences des ONG à se voir sélectionnées sur la base d'un
classement, c'est le fait-même que l'ONG participe à l'enquête qui est essentiel.
Les États pourraient ainsi bénéficier d'un système plus contraignant et ont donc
intérêt à le subventionner.
749. Concernant les financements privés possibles, les ONG participantes
pourraient payer une cotisation au POED, pouvant varier en fonction de leur
budget, afin de participer à l'exercice. C'est ce que font de nombreuses structures
de redevabilité36.
750. Contrôle de la redevabilité par le biais des plateformes nationales. Du fait
des prérogatives importantes données aux plateformes nationales en matière d'efficacité de l'aide, et notamment en matière de contrôle de la mise en œuvre par le
biais d'indicateurs nationaux, le rôle du comité indépendant de redevabilité pourrait être circonscrit à un rôle de coordination ou de contrôle des plateformes
nationales. Cela nécessiterait moins de moyens que le contrôle direct sur les
actions des ONG. Ce rôle de coordination pourrait inclure la définition d'indicateurs de référence, qui seraient ensuite adaptables aux contextes nationaux. Cela
permettrait de conjuguer une flexibilité nécessaire du fait de la variété des
33. Supra, Partie II, Titre II, Chapitre 2.
34. PARTENARIAT DES OSC POUR L'EFFICACITÉ DU DÉVELOPPEMENT, « Civil
Society Continuing Campaign For Effective Development. A Program Proposal November
2013-December 2016 », p. 23 : 45 000 dollars sur les 6 821 000 dollars de la proposition sont attribués
au CIR.
35. C'était déjà le cas pour BetterAid et le Forum Ouvert.
36. Voir par exemple : HAP, Annual report 2013, HAP, Genève, 2014.

Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018

Table des matières de la publication Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018