Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 299

LES POSSIBILITÉS DE RESPONSABILISATION ACCRUE

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761. Les normes privées : des normes insuffisantes ? De plus, il est toujours
possible pour l'État de « reprendre la main », en cas d'insuffisance des normes
établies par les acteurs privés ou parce que le paradigme sur lequel se fondait cette
délégation a été modifié. Il est ainsi toujours possible pour les États de revenir sur
leurs engagements, par une norme de même niveau, c'est-à-dire en l'espèce par
une nouvelle Déclaration qui imposerait de nouvelles obligations, publiques cette
fois, aux acteurs non-étatiques, directement ou par le biais de l'État.
762. L'intervention de l'État sera d'autant plus légitime que les normes privées seront considérées comme insuffisantes : comme l'affirmait le Professeur
Farjat, « l'intervention de l'État serait plutôt justifiée par les carences des codes
que par leur présence »55. Au-delà des réflexions précédentes sur l'insuffisance des
Principes d'Istanbul ou du Cadre de Siem Reap, il semble que ces difficultés soient
« intrinsèques » au phénomène de régulation privée : l'absence ou l'efficacité limitée de mécanismes de sanction privés sont en effet souvent mises en avant56.
763. Parce que les États se sont récemment référés aux Principes d'Istanbul et au
Cadre de Siem Reap, une intervention de leur part pour élaborer de nouveaux principes applicables aux ONG en lieu et place de ces derniers, est peu probable. Une
intervention dans le sens d'un soutien à ces normes est beaucoup plus vraisemblable.
Cette intervention pourrait notamment conduire à rendre obligatoire le respect des
textes non-étatiques. Se basant sur des principes élaborés par les ONG elles-mêmes,
cette intervention aurait l'avantage de respecter les spécificités des ONG et ainsi de ne
pas se prêter aux critiques concernant la mise en danger de l'environnement favorable.
Elle permettrait au droit d'être souple, adaptable, tout en étant contraignant57. Elle
correspondrait ainsi à la vision d'un État « stratège », faisant de lui non le régulateur
mais simplement « le principe d'ordre et de cohésion » d'un ensemble qu'il ne peut
« gouverner »58. Il convient donc d'étudier les différentes modalités que pourraient
utiliser les États s'ils décidaient d'intervenir, comme ils l'ont fait en matière de régulation comptable59 ou de gouvernance des entreprises60.

§ 2. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE ÉTATIQUE
764. Des législations isolées, reprenant les Principes d'Istanbul, n'auraient qu'une
efficacité limitée, en raison de l'activité transnationale des ONG. Il s'agit donc ici de
réfléchir aux possibilités d'action au niveau international, l'idée étant de rendre plus
effectives les initiatives des ONG en la matière, par le biais d'un mécanisme de
contrainte. Cela renvoie à la fois à un contrôle par les États (A) et à la mise en place
de sanctions du non-respect, ou d'incitations au respect, des principes (B).
55. FARJAT (G.), « Réflexions sur les codes de conduite privés », op. cit., p. 66.
56. BERLINGIN (M.), DE PIERPONT (G.) et STROOBANT (P.), « Les règles de "bonne
gouvernance" dans le droit des sociétés et le droit économique », in HACHEZ (I.), Les sources du droit
revisitées. Volume 3. Normativités concurrentes, op. cit., p. 237.
57. CHEVALLIER (J.), « Vers un droit post-moderne ? », in CLAM (J.) et MARTIN (G.), Les
transformations de la régulation juridique, LGDJ, Paris, 1998, 454 p., pp. 21-46.
58. ARNAUD (A.-J.), « Introduction », in CLAM (J.) et MARTIN (G.), Les transformations de
la régulation juridique, op. cit., pp. 81-82.
59. RAYBAUD-TURRILLO (B.), « Les processus de normalisation comptable : un exemple de
droit postmoderne », Revue internationale de droit économique, 2001, vol. 15, n° 1, pp. 9-40.
60. MURPHY (S. D.), « Taking Multinational Corporate Codes of Conduct to the Next
Level », op. cit., pp. 44 s.

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