Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 302

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ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

772. Du fait de la relative nouveauté du Cadre de Siem Reap, de l'importance
des changements qu'ils impliquent pour certaines ONG et des difficultés rencontrées par le Partenariat des OSC pour faire progresser la connaissance de ces principes, on peut estimer que cette proposition est la plus réaliste. Elle permettrait
aux ONG de fixer leurs propres priorités mais aussi de justifier des efforts qui
sont opérés dans le respect des principes. Elle mettrait ainsi à la charge de
l'ONG une obligation de moyens et non de résultats.
B. LES MOYENS D'INCITATION
773. Limitation des moyens de contrainte. Une fois constaté le fait qu'une
ONG respecte ou ne respecte pas ses obligations, quelles suites peuvent y être
données ? S'appuyant sur les normes privées, donc volontaires, les mécanismes
de contrainte de l'État seront limités. Ils ne peuvent en effet sanctionner les
ONG qui ne satisferaient pas aux exigences des principes, au risque de voir les
ONG refuser d'y adhérer.
774. Nous sommes dans une situation différente de celle que nous avons évoquée précédemment, s'agissant du respect par les acteurs non-étatiques des
normes étatiques69. Dans ce dernier cas, toute action de l'État était soumise à
caution, du fait des limites qu'imposaient à la fois la liberté d'association et l'environnement favorable. Ici, l'État ne sert que de levier pour faire respecter des
normes adoptées par les ONG elles-mêmes. Ces normes sont donc supposées respecter l'autonomie des ONG, du moins de celles qui les ont acceptées. Dès lors, il
est logique que les États aient davantage de moyens à leur disposition pour faire
respecter ces instruments privés.
775. Ces moyens ne sont pourtant pas illimités. Ainsi, une première incitation, forte, serait de conditionner la création d'une ONG ou l'installation d'une
ONG internationale sur le territoire d'un État récipiendaire à son engagement à
respecter les normes en matière d'efficacité de l'aide. Cependant, touchant au
cœur même de la liberté d'association, cette possibilité irait à notre sens à l'encontre à la fois de la liberté d'association en tant que droit de l'Homme70 et de
l'environnement favorable en tant que composante de l'efficacité de l'aide.
776. Le levier du financement. L'incitation la plus efficace serait probablement le financement. Celui-ci ne met pas en cause l'existence de l'ONG mais simplement sa capacité à recevoir des fonds d'un État, lui-même engagé dans un
processus d'amélioration de l'aide. Le financement est l'un des critères qui permettent de relativiser l'indépendance des ONG internationales et donc également
les griefs de l'atteinte portée à cette indépendance par le contrôle des États.
777. Un État bailleur pourrait ainsi prendre en compte les résultats de
l'ONG en matière d'efficacité de l'aide dans sa décision de financement. Bien sûr,
op. cit., p. 658. Pour une approche pratique du principe en droit français, voir INSTITUT
FRANçAIS DES ADMINISTRATEURS, « "Comply or Explain". Guide pratique de mise en
œuvre », Les travaux de l'IFA, avril 2013.
69. Supra, Partie II, Titre I, Chapitre 2.
70. Voir notamment la conception extensive de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
concernant la liberté d'association : GUIMEZANES (M.), « Les militaires, des citoyens comme les
autres ? L'éclairage apporté par la Cour européenne des droits de l'homme sur leur liberté d'association
(Cour eur. dr. h., arrêts Matelly c. France et ADEFDROMIL c. France, 2 octobre 2014) », RTDH,
2015, vol. 26, n° 103, pp. 719-740.

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